Vertaling van "Les règles communautaires actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de limiter le champ d'application de la présente directive à la mise à disposition d'informations sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale étant donné que les règles communautaires actuelles autorisent, dans certaines conditions, la publicité à l'égard de médicaments non soumis à prescription.
(9) In accordance with the principle of proportionality, it is appropriate to limit the scope of this Directive to the making available of information on prescription-only medicinal products as current Community rules allow the advertising to the general public of medicinal products not subject to prescription, under certain conditions.

(9) Conformément au principe de proportionnalité, il convient de limiter le champ d'application de la présente directive aux médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale étant donné que les règles communautaires actuelles autorisent, dans certaines conditions, la publicité à l'égard de médicaments non soumis à prescription.
(9) In accordance with the principle of proportionality, it is appropriate to limit the scope of this Directive to prescription-only medicinal products, as current Community rules allow the advertising to the general public of medicinal products not subject to prescription, under certain conditions.

En outre, je ne partage pas l’avis de ceux qui disent que les règles communautaires actuelles de protection de l’environnement devraient être remplacées par des instruments fondés sur le marché qui, de par leur nature profonde, ne constituent pas une solution de remplacement de la réglementation.
In addition, I do not agree that the existing Community rules on environmental protection should be replaced by market-based instruments which, by their very nature, do not provide an alternative to regulation.

(2) Or, les règles communautaires actuelles ne prévoient pas de régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures qui permettrait de reconnaître les titres de séjour délivrés par des pays tiers comme équivalant au visa uniforme aux fins de transit par l'espace commun ou de court séjour dans cet espace.
(2) The current Community rules do not, however, provide for a simplified regime for the control of persons at the external borders whereby the residence permits issued by third countries would be recognised as equivalent to the uniform visa for the purpose of transit through, or a short stay in, the common area.

détecter, à travers une étude qui sera menée en 2008, les incohérences éventuelles des informations fournies, en répondant aux exigences prévues par les règles communautaires actuelles.
detect, through a study to be carried out in 2008, any inconsistencies in the information supplied in response to the requirements in the existing EC rules.

Une vaste étude sera menée en 2008 pour détecter les incohérences éventuelles et apprécier le caractère approprié des exigences d'information prévues par les règles communautaires actuelles.
A broad study will be carried out in 2008 to review possible inconsistencies and appropriateness of information requirements in the existing EC rules.

Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique)
Mobile broadband services extend this use of electronic money but, pending the creation of a new legal framework providing for a single EU payment area, mobile operators are faced with uncertainties regarding the current Community rules on electronic money and money laundering (Directive on electronic money).

Ce procédé encouragerait l'acceptation d'offres complètement irréalistes qui ne couvrent pas les coûts, les règles communautaires actuelles et proposées ne contenant pas de dispositions efficaces garantissant que les autorités adjudicatrices détecteront et élimineront les “offres anormalement basses”, même si elles entraînent une distorsion de la concurrence.
This procedure would encourage the acceptance of completely unrealistic tenders that did not cover the cost, as current and proposed Community rules do not contain effective provisions ensuring that the contracting authorities will detect and eliminate ‘abnormally low tenders’, even if they cause distortion of competition.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

- utiliser la possibilité d'ouvrir les marchés pour l'ensemble des pays en développement, en se fondant sur les règles communautaires actuelles, et au cas par cas pour les médicaments et services essentiels à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
- utilise the possibility of opening up procurement to all developing countries, based on the existing rules of the Community and on a case-by-case basis for medicines and essential services in the fight against HIV/AIDS, tuberculosis and malaria.