Traduction de «Les ressources attribuées par la Haute Autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les ressources attribuées par la Haute Autorité
the resources assigned by the High Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces efforts ont abouti à la mise en place d'un appareil institutionnel plus solide et à l'instauration de procédures meilleures, ce qui a suscité la confiance des autorités chargées de faire appliquer la loi dans d'autres États membres de l'UE[44]. Les ressources attribuées aux enquêtes policières ont été augmentées de manière importante[45]. Les résultats ne sont toutefois pas encore très convaincants aux stades de l'instruction et du procès pour venir à bout de cette forme de criminalité.
These efforts have led to a more solid institutional set-up, better procedures and won Bulgaria trust with law enforcement authorities in other EU Member States.[44] The resources devoted to police investigations have seen significant increases.[45] However, convincing results are still missing at both the pre-trial and trial phases to tackle effectively this form of criminality.

Certaines difficultés dans la mise en œuvre du ciel unique européen peuvent être attribuées aux difficultés rencontrées par les ANS elles-mêmes – qu'il s'agisse d'une insuffisance des ressources, d'un manque d'expertise ou d'un manque d'indépendance tant par rapport aux autorités publiques qu'à l'égard des PSNA.
A number of difficulties in the implementation of SES can be attributed to NSA difficulties – to inadequate resources, to a lack of expertise and a lack of independence from both governments and ANSPs.

Les mesures susceptibles d’aboutir à un système de statistiques sur les entreprises à la fois souples et de haute qualité doivent cependant s’inscrire dans les limites fixées implicitement, d’une part, par l’objectif de réduction de la charge statistique des répondants, notamment les entreprises, et, d’autre part, par les ressources restreintes dont disposent les autorités statistiques nationales.
Measures which could help to achieve a flexible, high-quality system of business statistics must however be subject to the limits implicitly imposed by the goal of reducing the statistical burden on respondents, notably businesses, and by the reduced resources at the disposal of national statistical authorities.

4. Dans le cas des programmes relevant du FSE, les autorités de gestion opérant dans les régions moins développées ou en transition, ou dans les États membres admissibles au bénéfice de l’aide du Fonds de cohésion veillent à ce que des ressources appropriées du FSE soient attribuées, en fonction des besoins, aux activités de renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales qui participent aux programmes.
4. For ESF programmes, managing authorities in less developed or transition regions or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that, according to need, appropriate ESF resources are allocated to the capacity building activities of social partners and non-governmental organisations that are involved in the programmes.

4. Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" sont alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes, et les entités infrarégionales ou locales chargées de la mise en œuvre de stratégies urbaines durables (ci-après dénommées "autorités urbaines") sont responsables des missions liées, au minimum, à la sélection des opérations conformément à l'article 123, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 ou, le cas échéant, conformément à l'article 123, paragraphe 7, dudit règlement.
4. At least 5 % of the ERDF resources allocated at national level under the Investment for growth and jobs goal shall be allocated to integrated actions for sustainable urban development where cities, sub-regional or local bodies responsible for implementing sustainable urban strategies ("urban authorities") shall be responsible for tasks relating, at least, to the selection of operations in accordance with Article 123(6) of Regulation (EU) No 1303/2013, or, where appropriate, in accordance with Article 123(7) of that Regulation.

Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.
By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.

Certaines difficultés dans la mise en œuvre du ciel unique européen peuvent être attribuées aux problèmes rencontrés par les autorités nationales de surveillance elles-mêmes, qu'il s'agisse d'une insuffisance des ressources, d'un manque d'expertise ou d'un manque d'indépendance tant par rapport aux autorités publiques qu'à l'égard des PSNA.
A number of difficulties in the implementation of SES can be attributed to the difficulties encountered by the National Supervisory Authorities (NSAs): inadequate resources, a lack of expertise and of independence from both Governments and ANSPs.

Dans ce contexte, un enjeu crucial consistera à garantir que des ressources appropriées sont attribuées aux autorités, tout en tenant dûment compte des contraintes liées à la crise économique actuelle.
One key issue in this context will be to ensure that adequate resources are allocated to the authorities whilst taking due account of the constraints resulting from the current economic crisis.

40. Comme nous l'avons indiqué plus haut, les dispositions existantes du traité imposent des contraintes en ce qui concerne les activités qui peuvent être attribuées à l'Autorité mais ceci ne veut pas dire que toute extension future de ses compétences est impossible.
40. As indicated earlier, the existing Treaty provisions impose constraints on the activities that can be attributed to the Authority, but this should not be taken to mean that a possible future extension of its competencies should be discounted.