Traduction de «Les principes contenus dans la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les principes contenus dans la jurisprudence
the rulings contained in the case-law

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Les droits et principes contenus dans la Charte résultent notamment des traditions constitutionnelles et des conventions internationales communes aux États membres, de la Convention européenne des droits de l'homme, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
[7] The rights and principles enshrined in the Charter stem from the constitutional traditions and international conventions common to the Member States, the European Convention on Human Rights, the Social Charters adopted by the Community and the Council of Europe, and the case law of the Court of Justice of the Union and the European Court of Human Rights.

Ces propositions concrétisent les principes contenus dans la communication de février: elles poursuivent des objectifs politiques clairs; elles offrent une valeur ajoutée réelle; elles traduisent un processus de simplification et respectent les principes de bonne gouvernance.
These proposals make concrete the principles contained in the February Communication: they pursue clear political objectives; they offer real added value; they reflect a process of simplification and respect principles of good governance.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";
8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;

6. rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
6. Reminds all Member States that, in accordance with the case law of the European Court of Human Rights, the right to freedom of assembly may be exercised even when the views of those exercising that right challenge the views of the majority and that, in consequence, discriminatory bans of pride marches, as well as the failure to provide proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants adequately;

6. rappelle à tous les États membres que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues remettent en question la majeure partie de la société; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la CEDH; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;
6. Reminds all Member States that the jurisprudence of the European Court of Human Rights has ruled that the right to freedom of assembly can be exercised even when the views are challenging to the majority of society and that, in consequence, discriminatory bans on pride marches, as well as not providing proper protection to those taking part in them, contravene the principles protected by the ECHR; invites all competent authorities, including local authorities, to authorise such marches and protect participants properly;

La solution prévue à l'amendement de compromis 46 ajoute que, selon les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ces mesures doivent être opportunes et proportionnées dans une société démocratique, que la conservation des données peut être admise uniquement pour une durée limitée, que la législation en la matière doit être conforme aux principes contenus à l'article 6 du traité sur l'Union et donc, en particulier, à ceux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et par les traditions constitutionnelles communes des États membres, traditions qui sont aujourd'hui résumées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The solution laid down in compromise Amendment No 46 adds that, in accordance with the decisions of the European Court of Human Rights, these measures must be appropriate and proportionate within a democratic society, that data retention is only admissible for a limited period, and that the legislation on the subject must comply with the principles contained in Article 6 of the Treaty on European Union and therefore, in particular, with those enshrined in the European Convention on Human Rights and in the shared constitutional traditions of the Member States which are now – these traditions – included in the European Union Charter of Fundamental Rights.

Elles reconnaissent la nécessité de sauvegarder les droits fondamentaux des travailleurs en tenant compte des principes contenus dans les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail, notamment ceux concernant l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective et le principe de non-discrimination.
The Parties acknowledge the necessity of safeguarding the basic rights of workers by taking account of the principles in the relevant International Labour Organisation instruments, including those on the prohibition of forced and child labour, the freedom of association, the right to organise and bargain collectively and the principle of non-discrimination.

Les principes contenus dans l'article 5.7 du SPS doivent être respectés pour les mesures sanitaires ou phytosanitaires; toutefois, compte tenu de la spécificité d'autres domaines, tels que l'environnement, il se peut que des principes en partie différents soient à retenir.
The principles enshrined in Article 5.7 of the SPS must be respected in the field of sanitary and phytosanitary measures; however, because of the specific nature of other areas, such as the environment, it may be that somewhat different principles will have to be applied.