Vertaling van "Les papiers sont exempts de fouille et de saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les papiers sont exempts de fouille et de saisie
papers shall be exempt from search and seizure

être exempt de fouille et de saisie
to be exempt from both search and seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne faut pas non plus se surprendre que ceux qui profitent de la lutte antidrogue soient si bien disposés à passer outre aux droits qui constituent les bases mêmes de l’existence de notre société civilisée, le droit à la protection de la vie privée, le droit d’être exempté de fouille ou de saisie déraisonnable, le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à des soins de santé appropriés et le droit à une protection contre des traitements ou des punitions cruels ou inhumains.
Little wonder that beneficiaries of the war on drugs are so willing to overlook rights that form the foundation of our existence in civilized society – the right to privacy, the right to be free from unreasonable search or seizure, the right to freedom of expression, the right to life, liberty and security of the person, the right to adequate health care, and the right to protection against cruel or inhumane treatment or punishment.

tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Tribunal for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;

tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court for inspection in the presence of the Registrar and of the person concerned;

tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie.
any papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure.

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
(a) papers and documents relating to the proceedings shall be exempt from both search and seizure; in the event of a dispute the customs officials or police may seal those papers and documents; they shall then be immediately forwarded to the Court of First Instance for inspection

Nous nous montrons prudents au sujet de la collecte d'éléments de preuve avant qu'un crime n'ait été commis, puisque, en temps normal, la plupart des gens qui n'ont pas commis de crime et qui ne possèdent pas de casier judiciaire sont exemptés de fouilles et de saisies déraisonnables.
We are cautious about collection of evidence before a crime has been committed because normally most people who have not committed a crime and do not have a criminal record are free from unreasonable search and seizure.

Des millions de contribuables canadiens se trouveront assis à la table de cuisine tard le soir avec une calculatrice de poche, des crayons et une rame de papier, en train d'essayer de comprendre ce code fiscal opaque, incompréhensible, byzantin, que nous leur avons imposé à cause des innombrables règles, exemptions, déductions et crédits qui ont été inspirés par des motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Millions of Canadian families are going to be sitting around their kitchen tables late at night with their pocket calculators, pencils and their reams of paper trying to understand this byzantine, incomprehensible, opaque tax code we have imposed on them because of the innumerable regulations, exemptions, deductions and credits which have been inspired by motions like the one before us today.