Quant aux initiatives de dépenses fédérales directement acheminées aux personnes et aux organisations pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, le gouvernement du Canada ne pourra en mettre en oeuvre de nouvelles sans un préavis d'au moins trois mois et sans offrir de consulter les autres gouvernements.
With respect to federal spending initiatives through direct transfers to individuals or organizations for health care, post-secondary education, social assistance and social services, the Government of Canada will no longer be able to implement new initiatives without first giving three months' notice and offering to consult the other governments.