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DGSESC
Les milieux directement intéressés
Milieux intéressés
Milieux économiques intéressés
Programme Échange des cadres
être directement intéressé

Vertaling van "Les milieux directement intéressés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les milieux directement intéressés

those directly concerned


milieux économiques intéressés

relevant economic sectors


être directement intéressé

have an immediate interest


Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]

Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]




Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs [ DGSESC | Direction générale des milieux sains et de la sécurité du consommateur ]

Healthy Environments and Consumer Safety Branch
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Avant de prendre ses décisions, le comité consulte les milieux professionnels intéressés et les associations de défense de l'environnement.

5. The Committee shall consult the affected economic stakeholders and environmental associations before taking its decisions.


5. Avant de prendre ses décisions, le comité consulte les milieux professionnels intéressés et les associations de défense de l'environnement.

5. The Committee shall consult the affected economic stakeholders and environmental associations before taking its decisions.


4 bis. Avant de prendre ses décisions, le comité consulte les milieux professionnels intéressés et les associations de défense de l'environnement.

4a. The Committee shall consult the affected economic stakeholders and environmental associations before taking its decisions.


Pour faciliter l'accès à la procédure d'exécution, les pays de l'UE s'engagent à fournir au grand public et aux milieux professionnels intéressés les informations nécessaires, notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

In order to facilitate access to enforcement procedures, EU countries undertake to provide the general public and professional circles with relevant information within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters.


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Pour faciliter l'accès à la procédure d'exécution, les pays de l'UE s'engagent à fournir au grand public et aux milieux professionnels intéressés les informations nécessaires, notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

In order to facilitate access to enforcement procedures, EU countries undertake to provide the general public and professional circles with relevant information within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters.


Le développement de codes de conduite dans les milieux directement concernés représente un moyen complémentaire au cadre réglementaire.

The development of codes of conduct in the circles directly affected is a supplementary means of bolstering the regulatory framework.


Le développement de codes de conduite dans les milieux directement concernés représente un moyen complémentaire au cadre réglementaire.

The development of codes of conduct in the circles directly affected is a supplementary means of bolstering the regulatory framework.


29. considère qu’une harmonisation plus poussée dans le domaine du droit civil est devenue essentielle dans le marché intérieur, ce qui s'avère notamment de plus en plus nécessaire en ce qui concerne le droit commun des obligations, des contrats, de la consommation, et de la famille, et demande a la Commission d’élaborer une étude dans ce domaine en y associant les milieux académiques intéressés;

29. Considers that greater harmonisation of civil law has become essential in the internal market, as is becoming increasingly evident in respect of a general law of obligations, contracts, consumer affairs and the family, and calls on the Commission to draw up a study in this area, with the involvement of interested academic groups;


Elles seront décidées en consultation et en accord avec le secteur des ONG directement intéressé.

They will be decided in consultation and agreement of the NGO sector directly concerned.


6. La Commission partage largement les soucis exprimés par les milieux intéressés. Les souhaits des milieux intéressés correspondent également aux objectifs de la politique de la Commission visant à faciliter le développement de l'activité innovatrice et créatrice en Europe grâce notamment à la protection cohérente et effective des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

6. The Commission generally shares the concerns voiced by the interested parties, whose wishes also correspond to the objectives of the Commission policy aimed at facilitating the development of innovative and creative activity in Europe, particularly through systematic and effective protection of intellectual property rights in the single market.




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Les milieux directement intéressés ->

Date index: 2023-02-22
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