Vertaling van "Les mesures initiales et transitoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les mesures initiales et transitoires
the initial and transitional measures

mesures de sauvegarde transitoires
transitional safeguard measures

mesures initiales
initial action

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]
Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]

cas visé par les mesures transitoires [ cas traité suivant les mesures transitoires ]
transitional case

mesure de transition | mesure transitoire
transitional measure

période de pré-enregistrement | phase initiale transitoire
sunrise period

longueur initiale entre repères | base de mesure | longueur de mesure
initial gage length | initial gauge length | gage line | gauge length | initial gage line | initial gauge line

mesure transitoire d'urgence
interim emergency measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

Les importations se situent à ce faible niveau depuis l'institution des mesures initiales en 2011 et il peut donc être supposé que ce niveau est le résultat des mesures antidumping en vigueur.
The imports have been at this low level since the imposition of the original measures in 2011 and can thus be assumed to be the result of the anti-dumping measures in force.

La portée du réexamen est d’ordinaire limitée à un ou plusieurs éléments des mesures initiales, par exemple le niveau du dumping et/ou du préjudice, la définition du produit et la forme des mesures.
The scope of this review is usually limited to one or various elements of the initials measures, e.g. the level of dumping and/or injury, the product scope, the form of the measures.

Le rapport de l'organe d'appel explique clairement qu'un producteur-exportateur pour qui une enquête initiale n'a pas constaté de pratique de dumping devait être exclu du champ d'application des mesures définitives instituées en conséquence de ladite enquête, et ne peut pas faire l'objet de réexamens ultérieurs des mesures initiales.
The Appellate Body report clarified that an exporting producer not found to be dumping in an original investigation was to be excluded from the scope of the definitive measures imposed as a result of such an investigation and could not be subject to subsequent reviews of the initial measures.

Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures initiales», et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après «enquête initiale».
Those measures will hereinafter be referred to as ‘the original measures’ and the investigation that led to those measures will hereinafter be referred to as ‘the original investigation’.

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».
These measures will hereinafter be referred to as ‘the original measures’ and the investigation that led to the measures imposed by the original Regulation will be hereinafter referred to as ‘the original investigation’.

Lorsqu’elle évalue si les pratiques de contournement compromettent les effets correctifs des mesures initiales, la Commission doit fonder son analyse sur les évolutions intervenues après l’institution de ces mesures et prendre en considération les constatations de l’enquête initiale sur la base desquelles les effets correctifs ont été déterminés.
When assessing whether circumvention practices undermine the remedial effects of the original measures, the Commission must base its analysis on the developments following the imposition of these measures and takes into consideration the findings from the original investigation on the basis of which the remedial effects have been determined.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.