Vertaling van "Les institutions dont les décisions sont en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les institutions dont les décisions sont en cause
the institutions whose decisions are in dispute

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision
if the State concerned does not comply with this decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.

Les analyses d'impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique.
Impact assessments are a tool to help the three Institutions reach well-informed decisions and not a substitute for political decisions within the democratic decision-making process.

Si les deux institutions actuellement présentes dans le milieu rural sont obligées, à cause de la concurrence, d'adopter les mêmes comportements que les autres grandes banques canadiennes, comment pourra-t-on maintenir des coûts comparables entre les institutions dont la mission est de desservir l'ensemble du territoire et les institutions qui se concentrent dans les milieux où c'est rentable, un point c'est tout, et qui ne vont pas s'installer plus loin?
If the two institutions that are now present in rural communities are required, because of competition, to adopt the same kind of behaviour as the other large Canadian banks, how can we expect to maintain comparable costs for institutions aiming to provide service to vast territories and those institutions that are concentrated only in areas where it is profitable, with no intention of going anywhere else?

L’Institut applique la décision 2013/488/UE du Conseil
The Institute shall apply Council Decision 2013/488/EU

Lorsque la durée d’une procédure n’est pas fixée par une disposition du droit de l’Union, le caractère raisonnable du délai pris par l’institution pour adopter l’acte en cause doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.
Where the duration of a procedure is not set by a provision of EU law, the ‘reasonableness’ of the period of time taken by the institution to adopt a measure at issue is to be appraised in the light of all of the circumstances specific to each case and, in particular, the importance of the case for the person concerned, its complexity and the conduct of the parties to the case.

La procédure écrite comprend la communication aux parties, ainsi qu'aux institutions de l'Union dont les décisions sont en cause, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.
The written procedure shall consist of the communication to the parties and to the institutions of the Union whose decisions are in dispute, of applications, statements of case, defences and observations, and of replies, if any, as well as of all papers and documents in support or of certified copies of them.

J'ai des craintes à cause du peu de temps dont vous disposez. Je me suis laissé dire que le gouvernement avait déposé ce projet de loi à une certaine date, que vous devez en faire rapport à une certaine échéance et que vous devez prendre des décisions rapides, à cause de l'arrêt de la Cour suprême du Canada.
I understand the government has introduced the bill at a certain time, and you have to report out and you have to make decisions quickly because of the decision of the Supreme Court of Canada, but I'd urge you to take the time necessary to really fully understand the implications of this bill.

L'avis identifie cinq catégories de dispositions qui requièrent l'accord unanime des Etats membres : les décisions qui imposent des ratifications nationales, les dispositions relatives au fonctionnement et à l'équilibre des institutions européennes, les décisions en matière de fiscalité ou de sécurité sociale qui ne sont pas liées au bon fonctionnement du marché intérieur, la conclusion d'accords internationaux portant sur des matières où le Conseil statue encore à l'unanimité et les dérogations aux règles communes du traité.
The opinion identifies five categories of provision which require the unanimous agreement of the Member States: decisions which have to be ratified by each Member State; decisions relating to the operation and balance of the European institutions; decisions in the fields of taxation and social security not related to the operation of the single market; conclusion of international agreements on matters on which the Council still acts unanimously; and derogations form the common rules of the Treaty.

En présentant l'Institut, le président m'a coupé l'herbe sous le pied, mais je vais répéter ce qu'il a dit au cas où vous ne l'auriez pas bien saisi : nous définissons la gouvernance comme l'interaction entre les structures, les processus et les traditions qui déterminent la façon dont le pouvoir s'exerce, dont les décisions se prennent et dont les citoyens et autres intervenants peuvent s'exprimer.
In introducing the institute, the chair stole one of my lines, but I will repeat it just in case you did not catch it: Governance for us is defined as the interaction among structures, processes and traditions that determine how power is exercised, how decisions are taken and how citizens or other stakeholders have their say.

Ces personnes devraient pouvoir exercer leur indépendance, mais je crains fort qu'elle ne le puissent pas cause de l'influence du premier ministre sur l'institution dont nous discutons aujourd'hui.
I am concerned that these people should be able to exercise their independence and they probably will not because of the Prime Minister's hand on the very institution we are talking about today.