22. prend note du projet de loi
introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des socié
tés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont ét
é classifiées comme stratégiques et essentielles pou ...[+++]r la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés; 22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies act
ive in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as
strategic and essential to national security;
considers that this does not represent a move towards improving the i
...[+++]nvestment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;