Traduction de «Les industries dont elle a la charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les industries dont elle a la charge
the industries for which it is responsible

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation
Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé de l'industrie et de l'énergie
Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Industry and Energy)

chargé d'affaires en industrie | chargée d'affaires en industrie | responsable commercial | responsable commercial/responsable commerciale
chief executive officer | operations manager | business manager | general manager

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé de l'industrie et de l'énergie
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

(4) Lorsqu’une personne a reçu un avis en vertu de l’alinéa (2)c), il n’est pas nécessaire, dans les douze mois qui suivent, de signifier à cette personne un autre avis pour une nouvelle inobservation de la présente loi, et chaque fois que cette personne néglige, dans les douze mois, de faire fréquenter l’école à l’enfant concernant lequel l’avis a été signifié ou à tout autre enfant dont elle a la charge ou la surveillance, et de le faire continuer à fréquenter régulièrement l’école comme l’exige la présente loi, elle commet une infraction et encourt les peines prévues au paragraphe (3) comme si l’avis lui avait été signifié.
(4) Where a person has been served with a notice in accordance with paragraph (2)(c), it is not necessary within a period of twelve months thereafter to serve that person with any other notice in respect of further non-compliance with this Act, and whenever that person within the period of twelve months fails to cause the child with respect to whom the notice was served or any other child of whom he has charge or control to attend school and continue in regular attendance as required by this Act, that person is guilty of an offence and liable to the punishment imposed by subsection (3) as if he had been served with the notice.

Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de l'industrie communautaire, elle précise l'industrie au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire que représentent ces producteurs.
Where a written complaint is made on behalf of the Community industry, the complaint shall identify the industry on behalf of which the complaint is made by a list of all known Community producers of the like product (or associations of Community producers of the like product) and, to the extent possible, a description of the volume and value of Community production of the like product accounted for by such producers.

Elle déclarait que la Société d'aide à l'enfance de Toronto avait fait savoir au conseil d'administration qu'il en coûtait en moyenne 30 600 $ pour s'occuper d'un enfant dont elle avait la charge.
She commented that the Toronto Children's Aid Society informed the board that it costs an average of $30,600 to serve one child in care.

Lorsqu’une plainte est présentée par écrit au nom de l’industrie communautaire, elle identifie l’industrie au nom de laquelle elle est présentée en produisant une liste de tous les producteurs communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire que représentent ces producteurs.
Where a written complaint is made on behalf of the Community industry, the complaint shall identify the industry on behalf of which the complaint is made by a list of all known Community producers of the like product (or associations of Community producers of the like product) and, to the extent possible, a description of the volume and value of Community production of the like product accounted for by such producers.

Lorsque l'ordonnateur national ou régional n'assure pas ou n'est pas en mesure d'assurer les tâches qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE, l'ordonnateur délégué peut se substituer temporairement à lui, auquel cas la Commission peut recevoir une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu'elle encourt à charge des ressources allouées à l'État ACP en question.
In cases where the national or regional authorising officer does not or is unable to perform the duties incumbent on him under the ACP-EC Agreement, the authorising officer by delegation may temporarily take his place, in which case, the Commission may receive, from the resources allocated to the ACP State in question, financial compensation for the extra administrative workload incurred.

M. Jim Ralston (administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des Finances et de l'administration, Agence des douanes et du revenu du Canada): Je pense que nous avons une assez bonne idée des gains d'efficience que l'agence elle-même a réalisés, mais pour ce qui est des coûts que les provinces ont pu éviter grâce aux activités dont elles nous ont chargés, je crains de ne pas avoir ces données sous la main.
Mr. Jim Ralston (Chief Financial Officer and Assistant Commissioner, Finance and Administration Branch, Canada Customs and Revenue Agency): I think we have somewhat of a handle on the efficiencies that the agency itself has been able to gain, but in terms of the costs that have been avoided by provinces because of business they've given to us, I don't have those data at my fingertips, I'm afraid.

Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont respectées, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu'elles sont susceptibles de causer.
This permit can only be issued if certain environmental conditions are met, so that the companies themselves bear responsibility for preventing and reducing any pollution they may cause.

Elle s’assure que les biens culturels dont elle a la charge sont protégés adéquatement, particulièrement les archives qui font l’histoire et la mémoire des institutions et qui assurent la bonne gestion des affaires publiques et privées.
The City must ensure that the cultural heritage entrusted to its care is adequately protected, especially thearchives which record the history and memory of institutions and ensure the proper management of public and private affairs.

En fait, l'alinéa 718.2 (ii) du projet de loi permettra, au contraire, d'imposer des peines plus lourdes aux délinquants sexuels lorsque le délinquant abuse de la confiance de la victime ou de l'autorité qu'il a sur elle, par exemple lorsque c'est un médecin qui moleste un patient, un enseignant qui s'attaque à un de ses élèves, une gardienne qui agresse les enfants dont elle a la charge ou un prêtre à l'égard de ses paroissiens.
In fact, section 718.2 (ii) of the bill will allow for even harsher sentences to be imposed on sex offenders where the victim is in a relationship of trust to the offender, for example, where a doctor molests a patient, a teacher a young student, a babysitter his or her charge, or a priest his parishioner.