Vertaling van "Les fusions et le processus concurrentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les fusions et le processus concurrentiel
Mergers and the Competitive Process

processus concurrentiel [ voie concurrentielle ]
competitive process

nuire au processus de la concurrence [ entraver le processus concurrentiel ]
harm the competitive process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela se fera via la consultation des parties intéressées et à l'issue d'un processus concurrentiel et ouvert de sélection des nouveaux domaines thématiques et CCI correspondantes, à l'aide d'une procédure rigoureuse, transparente et concurrentielle tenant compte de démarches ascendantes et de l'évolution des défis de société au sein de l'Union, tout en garantissant la clarté et la prévisibilité pour les participants potentiels.
This will be done through the consultation of stakeholders and following a competitive and open application selection of new thematic areas and corresponding KICs, through a rigorous, transparent and competitive process that takes into consideration bottom-up approaches and the evolving societal challenges landscape in the EU, yet providing clarity and predictability for potential participants.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

C’est l’estimation à coûts courants des actifs d’un tel réseau NGA qui reflète le mieux le processus concurrentiel sous-jacent et, en particulier, la reproductibilité des actifs.
Valuation of the assets of such an NGA network at current costs best reflects the underlying competitive process and, in particular, the replicability of the assets.

2. L'IET sélectionne les partenariats appelés à devenir des CCI selon un processus concurrentiel, ouvert et transparent, comportant notamment la publication d'un cahier des charges et de conditions détaillés.
2. A partnership will be selected by the EIT to become a KIC on the basis of a competitive, open and transparent process, including the publication of detailed specifications and conditions.

La sélection des propositions relatives aux CCI s'appuiera sur un processus concurrentiel, ouvert et transparent.
The selection of proposals for KICs would be based on open and transparent competitions.

En définitive, priorité est donnée à la protection de la rivalité et du processus concurrentiel à long terme sur les gains d'efficacité potentiellement proconcurrentiels qui pourraient résulter d'accords restrictifs.
Ultimately the protection of rivalry and the competitive process is given priority over potentially pro-competitive efficiency gains which could result from restrictive agreements.

Les règles applicables au contrôle des opérations de concentration ont pour objet de permettre à la Commission de s'assurer que les concentrations ne mettent pas en danger le processus concurrentiel essentiel du marché unique.
The rules applicable to the control of mergers are designed to make it possible for the Commission to check that mergers do not endanger competition, which is vital to the single market.

Si on veut que le dialogue social fonctionne, il faut une approche plus équilibrée des mesures sociales, qui tienne notamment compte des engagements pris quant à la flexibilité des marchés du travail dans le cadre du processus concurrentiel de Lisbonne.
If social dialogue is to work, then there needs to be a more balanced approach to social measures, particularly in line with commitments on labour market flexibility in the context of the Lisbon competitive process.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

Permettre à la Commission de s'assurer que les concentrations ne mettent pas en danger le processus concurrentiel essentiel au marché unique.
To enable the Commission to ensure that mergers do not endanger competition, which is vital to the single market.