Traduction de «Les eaux sujettes aux marées en tant que critère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les eaux sujettes aux marées en tant que critère
tidewater as a criterion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans les eaux côtières, les critères sont appliqués conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE afin de déterminer si la masse d'eau est sujette à eutrophisation
in coastal waters, the criteria shall be used in accordance with the requirements of Directive 2000/60/EC to conclude on whether the water body is subject to eutrophication

au-delà des eaux côtières, une estimation de l'étendue de la zone [en proportion (pourcentage)] qui n'est pas sujette à eutrophisation (sur la base de l'ensemble des critères utilisés, intégrés selon des règles arrêtées si possible au niveau de l'Union, mais en tous les cas au niveau régional ou sous-régional).
beyond coastal waters, an estimate of the extent of the area (as a proportion (percentage)) that is not subject to eutrophication (as indicated by the results of all criteria used, integrated in a manner agreed where possible at Union level, but at least at regional or subregional level).

Même si le fait d'élever des droits ancestraux fondés sur la common law au rang de garanties constitutionnelles a manifestement une incidence sur les droits qu'a le public, en vertu de la common law, de pêcher dans les eaux à marées on n'entend sûrement pas, par l'édiction du par. 35(1), que ces droits reconnus au public par la common law soient éteints dans les cas où il existe un droit ancestral de pêcher commercialement [.] En tant que droit reconnu par la common law mais non par la Constitution, le droit d'accès du public à une pêcherie doit clairement céder la priorité aux droits ancestraux. Cependant, la reconnaissance de droits ancestraux ne doit pas être interprétée comme ayant pour effet d'éteindre le droit d'accès du public.
While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s. 35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to the fishery.

Il convient de fixer des normes de qualité pour les nitrates, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides en tant que critères communautaires pour l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine, et d'en assurer la cohérence avec la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles , la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Quality standards for nitrates, plant protection products and biocides should be set as Community criteria for the assessment of the chemical status of bodies of groundwater, and consistency should be ensured with Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources , Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market , and Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market , respectively.

Il convient de fixer des normes de qualité pour les nitrates, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides en tant que critères communautaires pour l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine, et d'en assurer la cohérence avec la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles , la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides .
Quality standards for nitrates, plant protection products and biocides should be set as Community criteria for the assessment of the chemical status of bodies of groundwater, and consistency should be ensured with Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources , Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market , and Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market , respectively.

(8) Il convient de fixer des normes de qualité pour les nitrates, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides en tant que critères communautaires pour l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau souterraine, et d'en assurer la cohérence avec la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles , la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides .
(8 ) Quality standards for nitrates, plant protection products and biocides should be set as Community criteria for the assessment of the chemical status of bodies of groundwater, and consistency should be ensured with Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources , Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market , and Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market , respectively.

45. propose que soient établies des lignes directrices communautaires en vue de la promotion et de la mise en œuvre d'une gestion durable des ressources en eau des villes, visant à s'adapter aux effets du changement climatique, prévoyant des critères pour une gestion efficace de l'eau dans les nouveaux bâtiments, le stockage de l'eau pendant les périodes de temps humide en prévision des périodes de temps sec et chaud, la conservation des eaux pendant les périodes de forte chaleur en tant que systèmes de refroidissement et systèmes de drainage urbain durable afin d'atténuer les risques de crue et d'inondation, de réduire le bétonnage du sol et d'améliorer la conservation des eaux;
45. Proposes that Community guidelines should be established for the promotion and implementation of sustainable water resource management in cities, aiming to adapt to the impact of Climate Change, including requirements for water efficiency in new buildings, water conservation in wet periods for the dry and hot periods, maintenance of water bodies in hot periods as cooling systems and Sustainable Urban Drainage in order to decrease run-off and flood risk, reduce soil sealing and increase water conservation;

Tant que cette distinction n'est pas rendue acceptable et justifiée par des éléments scientifiques, le citoyen ne peut absolument pas comprendre pourquoi les eaux intérieures ne sont pas tenues de respecter les mêmes critères que les eaux côtières.
Until the distinction between inland and coastal waters is supported by scientific evidence and therefore credible, it is completely incomprehensible to citizens that inland waters should not have to meet the same requirements as coastal waters.