Traduction de «Les décisions sont contraires aux articles 4 et 7 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions sont contraires aux articles 4 et 7
the decisions offend against Articles 4 and 7

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ces motifs, la disposition précitée est contraire aux articles 13, 14 et 50, et à l’annexe VII de la directive 2005/36/CE.
For those reasons the abovementioned provision is contrary to Articles 13, 14 and 50 of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC.

1. Sauf dispositions contraires des articles 15 à 24, le brevet communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme un brevet national de l'Etat membre sur le territoire duquel, d'après le registre des brevets communautaires visé à l'article 56:
1. Unless otherwise specified in Articles 15 to 24, the Community patent as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole of the Community, as a national patent of the Member State in which, according to the Register of Community Patents provided for by Article 56:

E. considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; que les articles 364 et 365 de cette loi sont contraires aux normes de l'Union européenne et de l'ONU;
E. whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, do not comply with EU and UN standards;

3. Dans chaque État membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel la concernant, si ces données sont erronées de fait ou si elles ont été placées ou sont conservées dans le système d'information des douanes contrairement à l'objectif visé à l'article 1, paragraphe 2, de la présente décision ou à l'article 5 de la convention de Strasbourg de 1981.
3. In each Member State, a person may, according to the laws, regulations and procedures of the Member State concerned, have personal data relating to himself corrected or deleted if those data are factually inaccurate, or were included or are stored in the Customs Information System contrary to the aim stated in Article 1(2) of this Decision or to the provisions of Article 5 of the 1981 Strasbourg Convention.

1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 24, la marque communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registre des marques communautaires:
1. Unless Articles 17 to 24 provide otherwise, a Community trade mark as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole area of the Community, as a national trade mark registered in the Member State in which, according to the Register of Community trade marks:

L'application de telles règles à des produits commercialisés légalement dans d'autres États membres peut être contraire aux articles 28 et 30 du traité, même si elles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des produits.
The application of such rules to products lawfully marketed in another Member State can be contrary to Articles 28 and 30 of the Treaty, even if they apply without distinction to all products.

2. Sauf dispositions contraires des articles 39 à 44 inclus, les règles prévues pour l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur sont applicables aux produits agricoles.
2. Save as otherwise provided in Articles 39 to 44, the rules laid down for the establishment and functioning of the internal market shall apply to agricultural products.

Q. considérant que nombreux sont ceux qui, citoyens de l'Union ou non, résidant sur le territoire de l'Union européenne et y exerçant même une activité régulière de travail ou d'étude, sont exclus des processus de formation des décisions politiques, contrairement aux dispositions prévues par l'article 190 du traité CE, dans l'État membre où ils résident et paient la totalité ou une partie de leurs impôts, contrairement à un des principes fondateurs de la démocratie moderne selon lequel il ne devrait y avoir d'imposition sans représentation ("no taxation without representation"),
Q. whereas many people resident in the European Union, whether EU citizens or not, including those who are legally employed or engaged in studies, are excluded from the political decision-making processes, contrary to the provisions of Article 190 of the EC Treaty, in the Member State in which they reside and in which they pay all or part of their taxes, which goes against one of the founding principles of modern democracy, pursuant to which there should be no taxation without representation,

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette décision est contraire à l'article 6 du traité UE et à la Convention européenne des droits de l'homme ?
Does the Council not believe that this decision is contrary to Art. 6 TEU and to the European Convention on Human Rights?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette décision est contraire à l'article 6 du traité UE et à la Convention européenne des droits de l'homme ?
Does the Commission not believe that this decision is contrary to Art. 6 TEU and to the European Convention on Human Rights?