Vertaling van "Les décisions contre lesquelles un recours est ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions contre lesquelles un recours est ouvert
decisions which are open to appeal

décision contre laquelle un recours est ouvert
decision which is open to appeal

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie
Election to Claim under the Act - Rights against Third Party

voie de recours formée contre la décision
appeal review of any decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.
If the employee or the dependants referred to in subsection (1) elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or dependants or of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.

Dans la mesure où cette décision limite les circonstances dans lesquelles il est possible de recourir légalement à l'armement nucléaire—et je pense que c'est là son sens véritable—l'OTAN devrait essayer, dans le cadre de la révision de sa politique, de restreindre les circonstances dans lesquelles un recours aux armes nucléaires est possible.
It seems to me that if the thrust of the decision is to try to limit the circumstances in which nuclear weapons might possibly be legal—and I think that's what it tries to do—then NATO itself, in reviewing its policy, ought to see whether or not it can identify a more limited set of circumstances in which nuclear weapons might be used.

4. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende conformément au paragraphe 1.
4. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Commission has fixed a fine in accordance with paragraph 1.

Dans un arrêt du 13 septembre 2010, le Tribunal a rejeté le recours introduit contre la décision d’autorisation conditionnelle et, dans un autre arrêt du même jour, il a annulé la décision d’agrément, sur recours d’Odile Jacob.
On 13 September 2010 the General Court, whilst rejecting a challenge to the conditional authorisation decision in one judgment , annulled the approval decision at the request of Odile Jacob in a separate case .

5. La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles le Conseil a fixé une amende conformément au paragraphe 1.
5. The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction to review decisions whereby the Council has fixed a fine in accordance with paragraph 1.

Les marchés publics des États membres ont représenté en 2006, d'après les comptabilités nationales, un peu plus de 1 943 milliards d'euros, aussi la Commission propose-t-elle de faire face à cette situation en opérant une distinction essentielle entre les entreprises débitrices, contre lesquelles la directive prévoit des recours facultatifs, et les pouvoirs publics débiteurs, contre lesquels des recours accrus et automatiques sont créés et sur lesquels les créanciers peuvent compter.
With public procurement by Member States amounting in 2006 to just over 1 943 billion euro, the Commission proposes to tackle this trend by making a central distinction between debtor businesses, against whom the directive provides optional remedies, and debtor public authorities, against whom increased and automatic remedies are generated which can be relied on by creditor businesses.

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu'applique l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l'institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged.

Il s'agit d'un mécanisme déclencheur en vertu duquel toute obstruction ou toute mesure visant à brouiller les pistes, toute tromperie ou tout refus de l'Irak amènera le Conseil de sécurité des Nations Unies à décider que pareil comportement constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales et que pareille décision autorisera aussi le recours à la force, conformément au chapitre VII de la charte des Nations Unies, au nom et sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies et, en fait, au nom et sous l'autorité de la communauté des nations.
It is a triggering mechanism whereby any obstruction or obfuscation, deception or denial by Iraq will result in a determination by the United Nations Security Council that such behaviour constitutes a threat to international peace and security and that such a determination will include also the authorization for the use of force under chapter VII in the name of and under the authority of the United Nations Security Council and, in effect, in the name of and under the authority of the community of nations.

Deuxièmement, Santé Canada doit traiter la contestation de Monsanto contre la décision sur la HCB de manière ouverte et transparente, conformément aux recommandations 1, 2, 4 et 5 contenues dans le rapport de mars 1999 de votre comité et d'une manière conforme au principe de précaution.
Second, Health Canada must treat Monsanto's challenge to the ruling on BGH in an open and transparent way, consistent with recommendations 1, 2, 4 and 5 of this committee's March 1999 report and in a manner consistent with the precautionary principle.