Traduction de «Les droits et obligations résultant de conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits et obligations résultant de conventions
the rights and obligations arising from agreements

projet de convention sur le droit applicable aux obligations contractuelles
draft Convention on the law applicable to contractual obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.
During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the United Nations Convention on the Rights of the Child and other relevant international instruments.

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.
Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.

Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.
The rights and obligations arising from agreements concluded before 1 January 1958 or, for acceding States, before the date of their accession, between one or more Member States on the one hand, and one or more third countries on the other, shall not be affected by the provisions of the Treaties.

1. Le présent règlement ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur ou du transporteur substitué tels qu'ils résultent de la législation nationale mettant en œuvre la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996, y inclus toute modification future de ladite convention.
1. This Regulation shall not modify the rights or duties of the carrier or performing carrier under national legislation implementing the International Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, as amended by the Protocol of 1996, including any future amendment thereto.

L'article 36 réaffirme les droits et obligations négociés au sein de l'OMC, et les droits et obligations résultant de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) sont eux-aussi réaffirmés.
Article 36 reaffirms the rights and obligations taken within the WTO; in addition rights and obligation resulting from the International Plant Protection Convention (IPPC), the Codex Alimentarius and the World Animal Health Organization (OIE) are reaffirmed.

72. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; souligne qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel APC tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine;
72. Believes that the EU and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; therefore welcomes the last EU-China Summit and the resulting high-level trade mechanism dialogue of April 2008; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, for example in the area of copyright law and labour law; is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; regrets the decision of the Chinese authorities to postpone the 11th EU-China Summit; underlines that long-term trade relations between the EU and China should be supported, and expects that the EU-China summit will be rescheduled soon in view of the importance of the relationship; invites China to play a constructive role in regional cooperation; endorses the strategic partnership between the EU and China; welcomes, in this context, the ongoing negotiations on a new PCA, yet takes the view that the conclusion of the negotiations should not be considered in isolation from the human rights situation in China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the PCA between the EU and China;

10. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; souligne qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel accord de partenariat et de coopération tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; exhorte la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Chine.
10. Believes that the EU and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; therefore welcomes the last EU-China Summit and the resulting high-level trade mechanism dialogue of April 2008; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, for example in the area of copyright law and labour law; is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; regrets the decision of the Chinese authorities to postpone the 11th EU-China Summit; underlines that long-term trade relations between the EU and China should be supported, and expects that the EU-China summit will be rescheduled soon in view of the importance of the relationship; invites China to play a constructive role in regional cooperation; endorses the strategic partnership between the EU and China; welcomes, in this context, the ongoing negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, yet takes the view that the conclusion of the negotiations should not be considered in isolation from the human rights situation in China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and China.

Le présent règlement ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur ou du transporteur substitué tels qu'ils résultent de la législation nationale mettant en œuvre la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996, y inclus toute modification future de ladite convention.
This Regulation shall not modify the rights or duties of the carrier, or the performing carrier, under national legislation implementing the International Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, as amended by the Protocol of 1996, including any future amendment to that Convention.

L'article 19 de la convention d'Athènes de 2002 dispose ce qui suit: "La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur, du transporteur substitué et de leurs préposés ou mandataires tels qu'ils résultent des conventions internationales sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer".
Article 19 of the Athens Convention 2002 states that: "This Convention shall not modify the rights or duties of the carrier, the performing carrier, and their servants or agents provided for in international conventions relating to the limitation of liability of owners of seagoing ships".