Vertaling van "Les dispositions de la présente loi prévalent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions de la présente loi prévalent
provision of this Act prevails

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. En cas de conflit ou d’incompatibilité avec l’acte constitutif d’une société antérieure, les dispositions de la présente loi prévalent.
13. Where there is a conflict or inconsistency between a provision of this Act and a provision of the incorporating instrument of a former-Act company, the provision of this Act prevails.

15. En cas de conflit ou d’incompatibilité avec l’acte constitutif de l’association antérieure, les dispositions de la présente loi prévalent.
15. Where there is a conflict or inconsistency between a provision of this Act and a provision of the incorporating instrument of the former-Act association, the provision of this Act prevails.

Recommandation 4: Nous recommandons que le processus établi par l'article 30 du projet de loi et le pouvoir d'exclusion accordé en vertu de l'alinéa 27(2)d) soient remplacés par une règle voulant que les dispositions du projet de loi prévalent sur celles des autres lois du Parlement, sans toutefois que cela restreigne les droits en matière de protection ou d'accès accordés par l'application des lois du Parlement ou d'une législature.
Recommendation 4: We recommend that the procedure established by section 30 of the bill and the exclusive power provided under subparagraph 27(2)(d) be replaced by a rule whereby the provisions of the bill prevail over those of other parliamentary acts, without restricting the protection or access rights granted by the application of the laws of Parliament or a legislature.

En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive.
In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive.

En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive».
In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive’.

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral ou autre instrument juridique contraignant relatif à la réadmission des personnes conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 16, entre un État membre et l’Ukraine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou instruments sont incompatibles avec celles du présent accord.
1. Subject to paragraph 2 of this Article, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement or other legally binding instrument on the readmission of persons which have been or may, under Article 16, be concluded between individual Member States and Ukraine, in so far as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

Compte tenu de son caractère sectoriel, les dispositions de la présente directive prévalent sur la directive 93/104/CE en application de l'article 14 de cette dernière.
Bearing in mind the sectoral nature of this Directive, the provisions thereof take precedence over Directive 93/104/EC by virtue of Article 14 thereof.

Le nouvel article 4.3 prévoit que les dispositions des règlements pris en vertu du projet de loi prévalent, sauf disposition contraire de ceux-ci, sur les dispositions incompatibles de tout règlement administratif ou texte législatif pris par une première nation en vertu de toute autre loi fédérale.
New section 4.3 states that, unless the regulations provide otherwise, regulations made under the bill prevail over any First Nation laws or by-laws that are inconsistent with them.