Traduction de «Les discussions et ententes sur le plaidoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les discussions et ententes sur le plaidoyer
Plea Discussions and Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première entente, qui a duré de février 2007 à mars 2011, portait sur des discussions concernant les conditions générales de vente de systèmes de freinage hydraulique à deux clients, Daimler et BMW.
The first cartel lasted from February 2007 to March 2011 and related to discussions of general sales conditions of hydraulic braking systems for two customers, Daimler and BMW.

(2) Sauf avec le consentement exprès du poursuivant et du procureur commis au dossier, le juge qui préside la conférence préparatoire ne divulgue au juge qui préside l’instance aucune communication ni aucune discussion se rapportant à un plaidoyer de culpabilité, à moins qu’un tel plaidoyer ne soit inscrit en vertu du paragraphe 606(4) du Code ou autrement.
(2) Except with the express consent of the prosecutor and counsel of record, the pre-hearing conference judge shall not disclose to the judge presiding at trial any communications or discussion relating to a plea of guilty unless, whether pursuant to subsection 606(4) of the Code or otherwise, a plea of guilty will be entered at trial.

Le sénateur Cools: Le sénateur Poy posait une question à propos des gens qui sont à l'abri de toute poursuite ou ont conclu certaines sortes d'entente sur le plaidoyer.
Senator Cools: Senator Poy was asking about people who have been immunized from prosecution or have completed certain kinds of plea agreements.

Je sais que nous devons en discuter et puisque le second thème parle expressément des procédures judiciaires, je suggérerais de commencer nos discussions par la négociation de plaidoyers, la façon dont les victimes y prennent part ou non et ce que devrait être leur rôle selon les autres intervenants dans la procédure.
I know it's an area that we need to discuss, and because the second theme talks specifically about the court process, I'm suggesting that we open our discussion by talking a little bit about plea bargaining, how victims are or are not involved in that, what victims believe their role should be, if any, in that part of the process, and what other stakeholders think their role should be.

Au cours des 14 années qu'a duré l'entente, les discussions entre les entreprises ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations concernant le «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.
Over the 14 years the discussions between the companies covered the same topics, namely the respective "gross list" price increases, timing for the introduction of new emissions technologies and the passing on to customers of the costs for the emissions technologies.

– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.
– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.

Même au plus bienveillant des observateurs, il n’aura pas échappé que les débats autour de la réforme du pacte se sont résumés le plus souvent à des plaidoyers prud’homaux et non pas à des discussions teintées d’un minimum d’objectivité.
Not even the most benevolent of observers will have failed to notice that the debates on reform of the Pact have mostly been more akin to pleas before an industrial tribunal than to discussions with even a hint of objectivity.

Il y a, entre les gouvernements provinciaux et fédéral, des discussions, des ententes sur ces juridictions.
Discussions are underway between the provincial and federal governments to reach agreement on these jurisdictions.

Dès lors, l'UE devrait envisager d'entamer des discussions avec ses partenaires internationaux qui utilisent les données PNR et avec ceux qui y songent, afin de déterminer si un terrain d'entente peut être trouvé à un niveau multilatéral en ce qui concerne le traitement des transferts PNR.
On this basis, the EU should therefore consider initiating discussions with international partners that use PNR data and those that are considering such use, in order to explore whether there is common ground between them for dealing with PNR transfers on a multilateral level.

Le pouvoir exécutif a toujours eu pour prérogative la négociation, la conclusion et la discussion des ententes internationale, et la nécessité de comparaître devant vous intervient évidement lorsqu'il faut modifier la législation canadienne pour la rendre conforme à nos obligations internationales.
It's always been a prerogative of the executive to negotiate, conclude, and discuss international agreements, and the need to come before you is of course if we do need to have some Canadian legislation modified to bring our internal legislation in conformity with our international obligations, and so on.