Vertaling van "Les comptes publics du gouvernement du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les comptes publics du gouvernement du Canada
The Public Accounts of the Government of Canada

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

Liste spéciale des publications du gouvernement du Canada [ Liste spéciale des publications du gouvernement canadien | Liste spéciale des publications fédérales ]
Special List of Canadian Government Publications [ Special List of Government Publications ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k) Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne s'accompagnant pas d'un soutien financier public.
(k) Pure Cover : official support provided by or on behalf of a government by way of export credit guarantee or insurance only, i.e. which does not benefit from official financing support.

Garantie pure : soutien public accordé par un gouvernement ou pour le compte d'un gouvernement sous forme de la seule garantie ou assurance des crédits à l'exportation, c'est-à-dire ne bénéficiant pas d'un soutien financier public.
Interest Rate Support : can take the form of an arrangement between on the one hand a government, or an institution acting for or on behalf of a government and, on the other hand, banks or other financial institutions which allows the provision of fixed rate export finance at or above the relevant minimum fixed interest rate.

Mme Cheng a participé à la vérification des états financiers du compte d'assurance-emploi, elle en est donc responsable, et M. Hodgins a participé à la vérification des comptes publics du gouvernement du Canada, c'est-à-dire les états financiers généraux du gouvernement du Canada.
Ms. Cheng has worked on the financial statements of the EI account, so she's responsible for that, while Mr. Hodgins has been responsible for our audit of the public accounts of Canada, the overall financial statements of the Government of Canada.

Voulez-vous dire que l'on n'a jamais rendu compte de l'argent investi par le gouvernement fédéral pour appuyer le programme de réacteurs CANDU, que les comptes publics du gouvernement du Canada et tous les pouvoirs d'enquête et de correction n'ont jamais été utilisés?
Are you saying that the money expended by the federal government in support of the CANDU reactor program has never been scrutinized, that the Public Accounts of the Government of Canada and all the remedial investigative powers that are there are never used?

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Compte tenu du fait que le gouvernement contrôlerait encore les programmes d'assurance-emploi — on s'entend pour dire qu'il y a une différence entre les programmes et la commission, qui gère les fonds et s'occupe des cotisations —, est-ce que le nouveau Compte d'assurance-emploi, qui ne ferait plus partie du compte général du gouvernement, respecterait les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada?
In view of the fact that the government would still control employment insurance programs — we agree there is a difference between the programs and the commission, which manages the funds and deals with premiums — would the new Employment Insurance Account, which would no longer be part of the government's consolidated revenue fund, comply with the generally accepted accounting principles for the public sector in Canada?

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (14).
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of undertakings drawing up the consolidated accounts and the consolidated annual report have collectively the duty to ensure that the consolidated accounts, the consolidated annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a of Directive 78/660/EEC are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards (14).

Compte tenu des bons résultats de la première phase du programme (1995-1999), le Conseil a décidé de renouveler le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada pour une nouvelle période de 5 ans (2000-2005).
Following the success of the first phase of the programme (1995-1999), the Council decided to renew the cooperation programme in higher education and training between the European Community and Canada for a further five-year period (2000-2005).

Mme Cheng a participé à la vérification des états financiers du compte de l'assurance-emploi et M. Hodgins a participé à la vérification des comptes publics du gouvernement du Canada.
Ms Cheng is responsible for the audit of the EI account and Mr. Hodgins is responsible for the audit of the Public Accounts of Canada.