Vertaling van "Les choix faits par les gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les choix faits par les gouvernements
government policy stances

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Attestation et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant
Election and Revocation of an Election Between Agent and Principal

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Estimant que l'UE avait fait le bon choix en plaçant la gouvernance en tête de ses priorités politiques et en matière de coopération, la Commission a beaucoup progressé sur la voie de la définition des approches les plus efficaces susceptibles d'apporter des améliorations durables.
The EU, it found, has made the right choice in putting governance at the top of its political and co-operation agenda, and the Commission has made substantial progress in defining what are likely to be the most effective approaches to sustainable improvements.

Nous avons là une décision environnementale et industrielle politique qui, d’évidence, a subi l’influence de la crise économique et le choix fait par tant de gouvernements européens conservateurs, de droite, de répondre à cette crise économique en se contentant de pratiquer des coupes sombres sans envisager de quelconques investissements.
What we are seeing is an environmental and industrial policy decision that has clearly been influenced by the economic crisis and by the fact that so many European governments, conservative, right-leaning governments, have chosen to respond to this economic crisis by simply making cuts and not making any investments.

Malheureusement, au sein de l’Union européenne, nous n’avons pas toujours pu, par les choix politiques faits par les gouvernements et les activités législatives des parlements, assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux.
Unfortunately, within the European Union we have not always been able, through the political choices made by governments and the legislative activities of parliaments, to ensure the protection and promotion of fundamental rights.

Le choix du modèle de gouvernance et son application au sein de l'administration publique seront déterminants comme le montre la constitution d'un gouvernement d'unité nationale.
The choice of model of governance and how it is applied within the public administration will be crucial, as the formation of a national unity government has already shown.

Ce choix fait partie de la politique antipopulaire générale de l’Union, telle qu’appliquée au cabotage maritime dans le règlement (CEE) n°3577/92, sous la responsabilité des gouvernements grecs de la Nea Dimokratia et du Panellinio Socialistiko Kinima - lesquels sont de mèche avec les armateurs -, avec à la clé de douloureuses conséquences pour les travailleurs du transport maritime et côtier, les artisans professionnels et les propriétaires de petites et moyennes exploitations.
This choice forms part of the more general anti-grass roots policy of the ΕU, as applied to maritime cabotage in Regulation (EC) No 3577/92 on the responsibility of the Nea Dimokratia and Panellinio Socialistiko Kinima governments in our country, in collusion with shipowners, with painful consequences for workers in maritime and shore transport, professional artisans and small and medium-sized farm owners.

Plusieurs raisons ont guidé nos choix, mais ceux-ci étaient principalement dictés par le fait que notre gouvernement a toujours pris ses citoyens pour acquis.
There were many reasons for this, but an overriding one was that our government took its citizens for granted.

Bien qu'étant consciente de la nécessité de simplifier au maximum les procédures tant nationales que communautaires, tout en limitant les risques d'irrégularité, la Commission estime que les retards dans l'exécution des Fonds Structurels sont difficilement explicables par les règles communautaires, qui sont identiques pour tous les Etats Membres et tous les programmes, mais ces retards résultent souvent des choix faits par les Etats Membres pour la mise en oeuvre des programmes.
Although conscious of the need to simplify to a maximum national and Community procedures, while limiting any risk of irregularity, the Commission considers that the delays in implementing the Structural Funds cannot be ascribed to the Community rules, which are identical for all Member States and programmes, but often result from the choices made by the Member States themselves in implementing programmes.

Il semble adéquat, pour ce faire, de limiter le champ d'application de la présente directive, selon le choix fait par les États membres, aux entreprises employant au moins 50 travailleurs ou aux établissements employant au moins 20 travailleurs.
To this end, the scope of this Directive should be restricted, according to the choice made by Member States, to undertakings with at least 50 employees or establishments employing at least 20 employees.

1. La présente directive s'applique, selon le choix fait par les États membres:
1. This Directive shall apply, according to the choice made by Member States, to:

4. fait sien le choix fait par la Commission de se faire assister par un comité à caractère consultatif pour contribuer à la gestion du programme, en lieu et place du comité de gestion prévu pour le programme pluriannuel actuel;
4. Approves of the Commission's choice of an advisory committee to help in the administration of the programme, as opposed to the management committee procedure used by the current multiannual programme;