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Les changements apportés au processus de demande
Processus de demande de changement
Sont loin d’assurer l’équité procédurale».

Traduction de «Les changements apportés au processus de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus de demande de changement

change request process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l'ombudsman, « [.] les changements apportés au processus de demande [.] sont loin d’assurer l’équité procédurale».

According to the ombudsman, “the changes to the.application process.fall short of ensuring procedural fairness”.


L'État membre peut décider que la demande d'aide ne doit reprendre que les changements apportés par rapport à la demande d'aide introduite l'année précédente.

A Member State may decide that the aid application needs to contain only changes with respect to the aid application submitted the previous year.


Étant donné les changements apportés au processus de fixation du taux de cotisation à l'assurance-emploi, annoncés dans le budget de 2012, le gouvernement compte se pencher sur la taille et la structure de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour assurer que la fixation indépendante du taux de cotisation se fasse le plus efficacement possible.

Given the changes in the EI rate-setting process announced in budget 2012, the government will review the size and structure of the CEIFB to ensure that independent rate-setting is done in the most cost-effective manner.


M. Colin Gomez:D'après ce que je comprends — permettez-moi de vous en parler, parce que j'ai eu une conversation à ce sujet avec notre directrice exécutive avant mon départ, conversation qui nous apparaissait nécessaire à tous —, elle était perplexe devant les changements considérables apportés au processus de demande.

Mr. Colin Gomez: My understanding if I could address that, because I had some conversation with our executive director before I left, which we all felt was necessary was that she was confused by the significant change in the process of application.


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La seule solution pratique que je proposerais sur le plan logistique serait que, dans le contexte de ce plan d'action, en vue de réformer le programme des subventions et des contributions, j'aimerais qu'il y ait un meilleur dialogue, directement avec nous, afin que nous comprenions les changements que le ministère apporte au processus de demande et à la façon dont il gère le risque.

The only practical logistical solution I could give would be that within the context of this action plan to reform the grants and contributions program I would like to see better dialogue, with us directly, and understanding of what the department is doing on changes to its application process and on changes to the way they manage risk.


Relativement aux marchés 4 et 5, les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l’architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu’un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l’opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d’un accès au réseau de l’opérateur PSM.

Existing SMP obligations in relation to Markets 4 and 5 should continue and should not be undone by changes to the existing network architecture and technology, unless agreement is reached on an appropriate migration path between the SMP operator and operators currently enjoying access to the SMP operator’s network.


a)des changements apportés à la concentration du contaminant par les processus de séchage ou de dilution.

(a)changes of the concentration of the contaminant caused by drying or dilution processes.


des changements apportés à la concentration du contaminant par les processus de séchage ou de dilution.

changes of the concentration of the contaminant caused by drying or dilution processes.


a)des changements apportés à la concentration du contaminant par les processus de séchage ou de dilution.

(a)changes of the concentration of the contaminant caused by drying or dilution processes.


Il décrit et explique les changements apportés au processus d'emprunt de fonds en 2007, et vous aimeriez réintroduire ces changements par l'entremise de votre projet de loi S-217.

It outlines and explains the changes made to the borrowing authority process in 2007, and you want to bring those changes back with Bill S-217.




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Les changements apportés au processus de demande ->

Date index: 2022-08-13
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