Traduction de «Les bons et les contenants consignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les bons et les contenants consignés
Coupons and Bottle Deposits

contenant perdu [ contenant non consigné ]
non-refillable container

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un recycleur de contenants consignés d’une catégorie donnée effectue dans une province la fourniture taxable d’un service relatif au recyclage de contenants consignés de cette catégorie au profit d’un autre recycleur de contenants consignés de cette catégorie sans lui fournir les contenants et que la contrepartie de la fourniture est fondée en tout ou en partie sur le montant remboursé dans cette province, ou sur le droit sur contenant consigné en vigueur dans cette province, à l’égard de contenants consignés de cette catégorie, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :
(7) For the purposes of this Part, if a recycler of returnable containers of a particular class makes a particular taxable supply in a province of a service in respect of the recycling of returnable containers of that class to another recycler of returnable containers of that class without supplying the containers to the other recycler and the consideration for the particular supply is based in whole or in part on the amount in that province of the refund, or the returnable container charge, in respect of returnable containers of that class, the value of the consideration for the particular supply is deemed to be equal to the amount determined by the formula

b) à la fourniture, effectuée dans une province, d’un contenant consigné usagé et vide d’une catégorie donnée ou de la matière résultant de son compactage, si les pratiques commerciales habituelles de l’acquéreur consistent à payer, pour des fournitures dans la province de contenants consignés usagés et vides de cette catégorie ou de la matière résultant de leur compactage, une contrepartie qui est déterminée soit en fonction de la valeur de la matière à partir de laquelle les contenants sont fabriqués, soit selon une autre méthode fondée ni sur le montant remboursé à l’égard des contenants ni sur le droit sur contenant consigné à l’égard de contenants consignés remplis et scellés de cette catégorie contenant des boissons qui sont fournies dans la province.
(b) to a supply made in a province of a used and empty returnable container of a particular class (or the material resulting from its compaction) if the usual business practice of the recipient is to pay consideration for supplies in the province of used and empty returnable containers of that class (or the material resulting from their compaction) that is determined based on the value of the material from which the containers are made or is otherwise determined based neither on the amount of the refund for the returnable containers nor on the amount of the returnable container charge in respect of filled and sealed returnable containers of that class containing beverages that are supplied in the province.

a) un recycleur de contenants consignés d’une catégorie donnée effectue dans une province la fourniture taxable d’un service relatif au recyclage de contenants consignés de cette catégorie au profit d’un distributeur de contenants consignés de cette catégorie qui n’est pas un recycleur qui fournit de tels services à d’autres distributeurs de contenants consignés de cette catégorie,
(a) a recycler of returnable containers of a particular class makes a particular taxable supply in a province of a service in respect of the recycling of returnable containers of that class to a distributor of returnable containers of that class who is not a recycler who supplies such services to other distributors of returnable containers of that class,

a) les pratiques commerciales habituelles de l’inscrit à ce moment consistent à exiger, à l’occasion de la réalisation dans la province de fournitures de la boisson donnée contenue dans des contenants consignés de cette catégorie, un droit sur contenant consigné qui n’équivaut pas à celui qu’il paie à l’égard de contenants consignés de cette catégorie contenant cette boisson au moment où des fournitures de la boisson sont effectuées à son profit dans la province;
(a) the usual business practice of the registrant at that time is to charge, when making supplies in the province of the particular beverage contained in returnable containers of that class, a returnable container charge that is not equal to the returnable container charge that the registrant pays in respect of returnable containers of that class containing the particular beverage when supplies of the beverage are made to the registrant in the province; or

(10) Lorsqu’un inscrit, dont les pratiques commerciales habituelles relatives aux fournitures d’une boisson donnée dans des contenants consignés d’une catégorie donnée ont changé par rapport aux pratiques mentionnées au paragraphe (9), effectue, à un moment donné, dans une province où s’applique une loi visée par règlement pour l’application de l’alinéa (2)b), la fourniture de la boisson donnée dans un contenant consigné de cette catégorie dans des circonstances où il est réputé par cet alinéa avoir effectué la fourniture d’un service relatif au contenant et que cette fourniture de boisson est sa première fourniture de la boisson donnée dans un contenant consigné de cette catégorie à l’égard de laquelle l’alinéa (8)b) s’applique depuis le changement de pratiques, l’inscrit est réputé, pour l’application de la présente partie :
(10) If, after changing their usual business practice with respect to supplies of a particular beverage in returnable containers of a particular class from the practice described in subsection (9), a registrant makes, at a particular time, in a province in which an Act prescribed for the purposes of paragraph (2)(b) applies, a supply of the particular beverage in a returnable container of that class in circumstances in which the registrant is deemed under that paragraph to have made a supply of a service in respect of the container and that supply of the beverage is the first supply by the registrant of the particular beverage in a returnable container of that class in respect of which paragraph (8)(b) applies since the change in practice, the registrant is deemed, for the purposes of this Part,

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

La Commission élabore des consignes d’utilisation contenant toutes les informations utiles sur les fonctions et rôles du CIWIN, et les met régulièrement à jour.
The Commission shall develop and regularly update User guidelines containing full details of CIWIN's functionalities and roles.

6. Les exploitants des applications visées au paragraphe 1, contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés, doivent tenir des registres où sont consignés la quantité et le type de gaz à effet de serre fluoré installé, les quantités éventuellement ajoutées et la quantité récupérée lors de la maintenance, de l'entretien et de l'élimination finale.
6. Operators of the applications referred to in paragraph 1, containing 3 kg or more of fluorinated greenhouse gases, shall maintain records on the quantity and type of fluorinated greenhouse gases installed, any quantities added and the quantity recovered during servicing, maintenance and final disposal.

4. L'inspection au sol est exécutée conformément à la procédure décrite à l'annexe II et ses résultats sont consignés sur un formulaire de rapport d'inspection au sol contenant au moins les éléments énumérés dans le spécimen figurant à l'annexe II. À l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection au sol et le rapport est adressé à l'exploitant et aux autorités compétentes concernées si des défauts importants sont constatés.
4. The ramp inspection shall be performed in accordance with the procedure described in Annex II and using a ramp inspection report form containing at least the items described in the form set out in Annex II. On completion of the ramp inspection, the commander of the aircraft or a representative of the aircraft operator shall be informed of the ramp inspection findings and, if significant defects have been found, the report shall be sent to the operator of the aircraft and to the competent authorities concerned.

Conformément aux consignes détaillées figurant à l'annexe de la décision, le document «Europass-Formation» se présente sous la forme d'un livret format A5 de seize pages (les douze pages décrites à l'annexe, plus quatre pages contenant la traduction dans les onze langues officielles de l'Union européenne).
In accordance with the detailed directions in the Annex to the Decision, the "Europass Training" document is an A5 booklet of 16 pages: the twelve pages described by the Annex plus four pages containing the translation in the eleven official languages of the European Union.