Vertaling van "Les arrêts sont lus en séance publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les arrêts sont lus en séance publique
judgments shall be read in open court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).

Lorsqu'ils ont appris que le vote se déroulait publiquement, ils se sont arrêtés au beau milieu de la procédure de vote en insistant pour que la séance se poursuive à huis clos.
When it was revealed the vote was taking place publicly, they halted in mid-vote forcing the meeting to close its doors to the public.

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States" delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception for the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la Cour selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States’ delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception on the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

C'est EACL qui a décidé d'arrêter le réacteur car, comme l'a déclaré le vice-président principal lors d'une séance publique de la CCSN le 6 décembre 2007:
It was AECL that extended that shutdown, because, as its senior vice-president told a CNSC public meeting on December 6, 2007:

Au cours de sa séance du 18 novembre 2003, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 – 2003/0147(COD)).
At its sitting of 18 November 2003 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council decision on Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Businesses and Citizens (IDABC) (COM(2003) 406 – 2003/0147(COD)).

Au cours de sa séance du 21 octobre 2003, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (COM(2003) 242 – 2003/0095(COD)).
At its sitting of 21 October 2003 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council regulation on quarterly financial accounts for general government (COM(2003) 242 – 2003/0095(COD)).

Au cours de sa séance du 4 avril 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001‑2006) (COM(2000) 285 – 2000/0119 (COD)).
At the sitting of 4 April 2001 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council decision adopting a programme of Community action in the field of public health (2001-2006) (COM(2000) 285 – 2000/0119 (COD)).