Vertaling van "Les aides accordées par les Etats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les aides accordées par les Etats
aids granted by States

aide accordée par l'Etat
governmental aid | state subsidy

Subvention d'aide aux familles accordée par l'État
State Family Assistance Grant

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).
The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).

En outre, la Cour a constaté que «[l]a distinction entre aides accordées par l'État et aides accordées au moyen de ressources d'État est destinée à inclure dans la notion d'aide non seulement les aides accordées directement par l'État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l'État» (58).
Moreover, the Court has found that ‘[t]he distinction between aid granted by the State and aid granted through State resources serves to bring within the definition of aid not only aid granted directly by the State, but also aid granted by public or private bodies designated or established by the State’ (58).

aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil , et notamment son article 14, paragraphe 2.
aid granted by Member States fulfilling all the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1255/1999 , in particular Article 14(2) thereof.

aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil , et notamment son article 87, son article 107, paragraphe 3, et son article 125, paragraphe 5, premier alinéa.
aid granted by Member States fulfilling all the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1782/2003 , in particular Article 87, Article 107(3) and the first subparagraph of Article 125(5) thereof.

Par conséquent, la ligne de crédit d’un montant de 17,1 milliards EUR, accordée à la Sachsen LB par le pool bancaire, est imputable à l’État et peut être considérée comme étant une «aide accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État» au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (26).
The credit facility of EUR 17,1 billion which has been made available by the banking pool to Sachsen LB is therefore attributable to the State and can be regarded as ‘granted by a Member State or through state resources’ within the meaning of Article 87(1) EC (26).

Section 2 - Les aides accordées par les États | Section 2 - Les aides accordées par les États |
Section 2 – Aids granted by States | Section 2 – Aids granted by States |

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through state resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement’.

Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3.
However, without prejudice to the international obligations of the Member States, the term of protection granted by Member States shall expire no later than the date of expiry of the protection granted in the country of which the rightholder is a national and may not exceed the term laid down in Article 3.

4. Pour les aides accordées par les États aux entreprises au sens de l'article 87 du traité, les aides publiques accordées au titre des programmes opérationnels respectent les plafonds établis en matière d'aides d'État.
4. For State aid to enterprises within the meaning of Article 87 of the Treaty, public aid granted under operational programmes shall observe the ceilings on State aid.

f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes directrices communautaires qui aurait dû être notifiée si elle avait été accordée par un État membre.
(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.