Traduction de «Les activités politiques et vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les activités politiques et vous
Political Activities and You

droit des employés de se livrer à des activités politiques [ droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques ]
right of employees to engage in political activities

se livrer à des activités politiques [ participer à des activités politiques ]
engage in political activities

restrictions à l'activité politique des étrangers
restrictions on political activity of aliens

activité politique
political activity

activité de conseil dans le domaine politique
political counselling

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«contribution des membres», tout paiement en espèces, y compris les cotisations, les contributions en nature ou la fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, lorsqu'ils sont fournis au parti politique européen ou à la fondation politique européenne par l'un de leurs membres, à l'exception des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les membres individuels;
'contribution from members' means any payment in cash, including membership fees, or any contribution in kind, or the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, when provided to that European political party or to that European political foundation by one of its members, with the exception of usual political activities carried out on a voluntary basis by individual members;

«don», versement d'argent liquide et autre don en nature, fourniture en dessous de la valeur du marché de biens, de services (y compris des prêts) ou de travaux et/ou toute autre transaction constituant un avantage économique pour le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée, à l'exception des contributions des membres et des activités politiques habituelles menées à titre volontaire par les individus;
'donation' means any cash offering, any offering in kind, the provision below market value of any goods, services (including loans) or works, and/or any other transaction which constitutes an economic advantage for the European political party or the European political foundation concerned, with the exception of contributions from members and of usual political activities carried out on a voluntary basis by individuals;

Dans les syndicats, vous devez faire des activités politiques pour les conventions collectives, ainsi de suite, puis toute cette démarche qui est normale, mais quelle est la définition des autres activités politiques que vous donnez?
In unions, you have to engage in political activities for the purposes of collective agreements and so forth, and all the other usual activities. But how would you define other political activities?

Vous ne l'avez pas explicité, mais qu'aviez-vous en tête lorsque vous dites, à la page 6, que vous auriez souhaité des resserrements aux activités politiques permises?
You did not explain, but what did you mean on page 6 when you said you would have liked a tightening of the permissibility of political activities?

Ai-je raison de penser que les services de police des autres pays partagent leurs informations avec vous, en ce qui concerne les activités criminelles, alors que les activités politiques internationales sont partagées avec le SCRS, et que les activités militaires sont partagées avec la GRC?
Am I right in thinking that policing operations in other countries would share policing information with you on criminal activities, whereas international political activities might be shared with CSIS and military activities would be shared with the RCMP?

Selon le projet de loi C-38, l'Agence du revenu du Canada doit surveiller avec plus de diligence les activités politiques des organismes caritatifs; veiller à ce que les organismes de bienfaisance consacrent la quasi-totalité de leurs ressources à des fins de bienfaisance, et au plus 10 p. 100 de leurs ressources à des activités politiques; exiger que les organismes caritatifs soient plus transparents et fournissant davantage de renseignements sur leurs activités politiques dans le cadre de leurs rapports réguliers à l'ARC, incluant la part de leur financement qui provient de sources étrangères; et suspendre pendant un an le permis d'émission de reçus aux fins de l'impôt de tout organisme caritatif qui dépasse la limite de dépenses pour activités politiques, ou qui omet de fournir des renseignements complets et détaillés dans sa déclaration annuelle.
Bill C-38 directed the Canada Revenue Agency to be more diligent in policing political activities carried out by charities; to ensure that substantially all of a charity's resources are devoted to charitable purposes and that no more than 10 per cent of the charity's resources are devoted to political activities; require that charities be more transparent in providing more information on their political activities as part of their regular reporting to CRA, including the extent to which their political activities are funded by foreign sources; and, further, to impose a one-year suspension on a charity's ability to issue tax receipts if it exceeds the spending limit on political activities, or if it fails to provide complete and accurate information on its annual return.

invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;
Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;

à la lumière du scrutin local tenu en mai 2010, applaudit aux progrès réalisés pour satisfaire aux normes internationales, tout en soulignant qu'un certain nombre de lacunes restent à combler; plus particulièrement, alors qu'en règle générale, les élections ont été organisées de manière transparente, ouverte et professionnelle, et que l'on a pu relever des améliorations considérables qui montrent que les autorités tentent de remédier aux défaillances antérieures, des inquiétudes persistent quant à la mobilisation des électeurs, au manque d'équité dans le traitement de certains candidats, et, parfois, à la frontière trouble entre l'activité du gouvernement financée par l'État et l'activité politique des partis;
in light of the local elections held in May 2010, welcomes the progress towards meeting international standards but certain shortcomings remain to be addressed; in particular, while overall the elections were organised in a transparent, inclusive and professional manner and there were significant improvements which demonstrated that the authorities are attempting to address previous shortcomings, concerns remain with regard to voter mobilisation, the lack of an even playing field for some candidates, and a sometimes unclear boundary between state funded, government activity and party political activity;

i) dans le souci d'un renforcement des partis politiques européens en tant qu'élément de la démocratie européenne et dans le contexte des exigences accrues liées aux élargissements qui pèsent sur leur activité politique (frais de traduction, frais de déplacement, etc.), il paraît souhaitable de poursuivre le soutien financier accordé aux partis politiques;
(i) to achieve the aim of reinforcing European political parties as factors in European democracy, and against the background of increasing demands on their political work as a result of enlargements (costs of translation, travel, etc.), an appropriate increase in the financial support for political parties seems desirable;

Permettez-moi de vous en donner quelques exemples. Tout d'abord, aux termes de la loi actuelle, comme l'un des membres du comité l'a souligné, nous finançons déjà l'activité politique—non pas les partis politiques, mais l'activité politique—aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'Élections Canada et des lois connexes.
First of all, today under the current legislation, as one of the members of the committee has pointed out, we already do fund political activity not political parties but political activity through the Income Tax Act, Elections Canada, and related legislation.