Vertaling van "Le « contrat d’assurance-santé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]
life insurance contract

objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance
subject matter of the insurance | subject matter of insurance

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

durée du contrat [ durée du contrat d'assurance | année d'assurance ]
policy term [ policy period ]

contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]
individual franchise policy [ franchise policy ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

contrat d'assurance vie universelle | vie universelle
universal futures

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[50] La «prestation caractéristique » est celle qui constitue le centre de gravité du contrat, en principe celle pour laquelle le paiement est dû, c'est à dire, selon les différentes catégories de contrats, l'obligation de transférer la propriété dans le contrat de vente, celle de fournir un service dans le contrat de service, de transporter dans le contrat de transport, d'assurer dans le contrat d'assurance, etc.
[50] The "characteristic" performance is what constitutes the centre of gravity of the contract, basically that which must be paid for depending on the type of contract - the obligation to transfer property in a sales contract, to provide a service in a service contract, to transport in a contract of carriage, to insure in an insurance contract, and so on.

La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).
However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).

«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.
‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media.

La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus.
This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.

Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.
For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.

La première mesure est un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour la gestion de certains contrats d’assurance santé dits "solidaires et responsables".
The first measure is an exemption from corporation tax for the management of certain sickness insurance policies ("contrats solidaires" and "contrats responsables").

La Commission a conclu que deux projets d'aides notifiées par la France, sur lesquelles elle avait ouvert une enquête fin 2007 (voir IP/07/1692), concernant deux mesures fiscales en faveur du développement de certains contrats d'assurance complémentaires santé, constituent des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission has concluded that two aid plans notified by France, into which it opened an investigation at the end of 2007 (see IP/07/1692) concerning two tax measures to encourage the development of certain supplementary sickness insurance policies, constitute state aid incompatible with the internal market.

La Commission Européenne est parvenue à la conclusion qu'un projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de leurs activités de gestion des contrats d'assurance complémentaire santé dits "solidaires et responsables" n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
The European Commission has reached the conclusion that a French plan to grant tax aid to insurers for managing certain supplementary sickness insurance policies ("contrats solidaires" and "contrats responsables") is not compatible with the rules on state aid in the EC Treaty.

Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré.
Insurers are obliged to accept a customer who wishes to conclude an insurance contract (open enrolment), cannot terminate the policy against the will of the insured (lifetime cover) and must apply the same premium for a given insurance policy regardless of the risk (age, health status) represented by the insured.

2.1 Financement (ou assurance) des soins de santé 2.2 Prestation des soins de santé 2.3 Évaluation des soins de santé 2.4 Pour un système de soins de santé axé sur le patient 2.5 Le contrat d'assurance-santé entre les Canadiens et leurs gouvernements 2.6 Conclusion
2.1 Financing (or Insuring) Health Care 2.2 Delivering Health Care 2.3 Evaluating Health Care 2.4 Achieving a Patient-Oriented Health Care System 2.5 The Health Care Contract Between Canadians and their Governments 2.6 Concluding Remarks