Vertaling van "Le traité prend fin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le traité prend fin
treaty terminates

l'assurance prend fin de plein droit
insurance terminates de jure

trait plus fin
lighter line

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

c) le Conseil, statuant dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article 140, paragraphe 3, dudit traité, prend toute autre décision nécessaire pour permettre au Royaume-Uni d'adopter l'euro.
(c) The Council, acting under the conditions and in accordance with the procedure laid down in Article 140(3) of the said Treaty, shall take all other necessary decisions to enable the United Kingdom to adopt the euro.

La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, précisait que:
The Conference notes that the Protocol on Italy annexed in 1957 to the Treaty establishing the European Economic Community, as amended upon adoption of the Treaty on European Union, stated that:

à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
To this end, the Union shall, if necessary, take action under the provisions of the Treaties, including under Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

98. salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en œuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées;
98. Commends the Commission for raising the profile of the problem of human trafficking in the EU and urges that the necessary measures be taken to combat the trafficking of human beings, in particular women and children; urges the Commission to continue to hold to account Member States which have not complied with agreed anti-trafficking conventions and directives, particularly Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities ; also emphasises that in the fight against trafficking in human beings a human rights approach with respect to the victims of trafficking should be adopted; praises the Austrian Presidency in particular for organising a number of anti-trafficking initiatives including an EU expert conference in June 2006 on the implementation of the EU Plan on Trafficking in Human Beings, and notes the conclusions and recommendations resulting from that two-day event;

6. tout en regrettant que le Sommet d'Helsinki n'ait pas suffisamment suivi ses propositions concernant la méthode et le contenu de la prochaine CIG, en se prononçant en faveur d'un ordre du jour assez limité sur la réforme des traités, prend acte que le Sommet donne la possibilité à la prochaine présidence portugaise de proposer l'inscription d'autres points à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale;
6. Notes, while regretting that the Helsinki Summit has not taken sufficient account of its proposals on the method and remit of the next IGC in that it has come down in favour of a fairly limited agenda for reform of the treaties, that the Summit has given the forthcoming Portuguese Presidency the option of proposing further items for the agenda of the Intergovernmental Conference;

Par conséquent, il me semble que le fait de mentionner la Charte que nous allons proclamer dans le traité de Nice prend tout son sens.
It therefore seems that mentioning the Charter in the Treaty of Nice is something that makes perfect sense.

Pour nous, naturellement, c'est ce sens que la Constitution prend, au-delà de celui, positif, de la clarification des Traités.
We, of course, take the view that this is the purpose of the constitution, over and above the already positive purpose of clarifying the Treaties.

Le traité prend en considération les défis particuliers que représente l'ouverture du marché des transports à une concurrence à l'échelle communautaire en créant, à l'article 70, la politique commune des transports.
The Treaty reflects the specific challenges faced in opening transport market to Community wide competition, by creating, in Article 70, the Common Transport Policy.