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Le sénateur Murray a ensuite fait remarquer ceci

Traduction de «Le sénateur Murray a ensuite fait remarquer ceci » (Français → Anglais) :

À propos des conseils fournis par le ministère de la Justice, il s'agit de conseils protégés par la relation procureur- client mais, comme le sénateur Murray l'a fait remarquer, les avocats sont prudents dans les conseils qu'ils donnent.

On the second part dealing with official languages, there is comment with respect to the advice provided by the Department of Justice. It is protected by solicitor-client privilege, but nonetheless, as Senator Murray pointed out, lawyers are prudent in the advice they give.


Le sénateur Murray a ensuite fait remarquer ceci:

Senator Murray then noted that:


Si cette motion devait être adoptée par le Sénat, l'étape suivante, comme le sénateur Murray l'a fait remarquer le 27 juin, serait le renvoi aux autres assemblées législatives, soit la Chambre des communes et les assemblées législatives provinciales qui auraient trois ans pour l'étudier, comme le prévoit le paragraphe 38(1) de la Constitution.

Should this motion be adopted by the Senate, the next step, as Senator Murray noted on June 27, will be to refer it to the other legislatures, which is to say the House of Commons and the provincial assemblies, who would have three years to consider it as stipulated by section 38(1) of the Constitution.


Même si le nombre de sièges au Sénat a changé plusieurs fois depuis 1867, la représentation de l'Ouest au sein de cette institution, comme le Sénateur Murray l'a fait remarquer le 27 juin, est demeurée inchangée depuis plus de 90 ans.

Although several changes have occurred in the number of Senate seats since 1867, this institution, as Senator Murray noted on June 27, has not evolved in more than 90 years with regard to western representation.


Comme le sénateur Carstairs l'a fait remarquer, le projet de loi limite ensuite la responsabilité du fait que les accords ont été mis de côté.

The bill then goes on, as Senator Carstairs has said, to limit the liability consequent upon having set the agreements aside.




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Le sénateur Murray a ensuite fait remarquer ceci ->

Date index: 2023-08-12
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