Vertaling van "Le salarié doit être lié par un contrat de travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le salarié doit être lié par un contrat de travail
the wage-earner should be bound by a labour agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les emplois temporaires et à temps partiel peuvent servir de tremplin sur le marché du travail et favoriser la participation de certaines catégories de personnes au marché du travail, les données recueillies à ce jour indiquent que les salariés liés par des contrats de travail de cette nature risquent de souffrir de discriminations en matière de rémunération et de pension et qu'ils ne bénéficient que de possibilités restreintes de participation à la formation continue et d'amélioration de leurs perspectives de carrière.
While part-time and temporary jobs can function as stepping stones into the labour market and facilitate labour market participation for certain types of persons, the evidence so far is that employees under these forms of contracts risk discrimination in pay and pension and have less opportunities to participate in continuous training and to improve their career prospects.

[10] Les mouvements des salariés liés par un contrat de travail temporaire varient considérablement dans l'UE.
[10] Transitions out of temporary employment vary strongly across the EU.

[12] Par exemple, si le titre de séjour est lié à l’emploi, l’évaluation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances liées à la situation particulière, telles que la nature de l’emploi, la situation économique du secteur concerné et les intentions de l’employeur et du salarié, et elle ne doit pas se borner au seul examen du contrat de travail, qui est éventuellement renouvelable.
[12] For instance, if the residence permit it is linked to employment, the assessment needs to take into account all circumstances related to the individual situation, such as the nature of the employment, the economic situation of the industry concerned, the intentions of the employer and employee, and should not be reduced to only considering the employment contract that is potentially renewable.

(b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande, et qui est employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail avant et pendant le détachement, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;
(b) 'intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer, to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States;

«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;
' intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer , to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States ;

(b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire d'un ressortissant de pays tiers employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établi sur ce territoire;
(b) ‘intra-corporate transfer’ means the temporary secondment of a third-country national from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract, to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established inside this territory;

La Commission souligne que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour a placé les avocats dans une des deux catégories suivantes, à savoir, d’une part, les avocats employés et salariés et, d’autre part, les avocats qui ne sont liés par aucun contrat de travail.
The Commission submits that in AM S Europe v Commission the Court placed lawyers in one of the following two categories: (i) employed salaried lawyers and (ii) lawyers who are not bound by a contract of employment.

(b) La distinction entre conducteurs indépendants et travailleurs mobiles apparaît peu claire, d'où un risque accru de voir s'accroître le phénomène des "faux" conducteurs indépendants qui, afin de ne pas être visés par les dispositions de la directive, ne sont pas liés par un contrat de travail avec un employeur, sans pour autant être libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.
(b) The distinction between self-employed drivers and mobile workers was unclear, and this increased the risk of the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers, who, in order not to fall within the scope of the Directive, are not tied to an employer by an employment contract, but do not have the freedom to have relations with several customers.

deuxième cas; c’est celui des «aidants informels», c’est-à-dire les travailleurs bénévoles, qui ne sont pas liés par un contrat de travail et ne perçoivent pas de rémunération.
Secondly, there is the case of ‘informal carers’, i.e. voluntary workers who do not have an employment contract and do not receive pay.

Un contrat de travail est considéré comme temporaire ou à durée déterminée s'il a été convenu entre l'employeur et le salarié que le terme du contrat est déterminé par des conditions objectives, telles qu'une échéance précise pour le travail, l'achèvement d'une tâche ou le retour d'un autre salarié qui a été remplacé temporairement.
An employment contract is regarded as temporary or of fixed duration if it was the intention of the employer and employee that the duration of the contract was to be determined by certain conditions such as a definite time schedule for the completion of the work, the completion of a certain task, or the return to work of an another employee who was currently being replaced.