Traduction de «Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le règlement est obligatoire dans tous ses éléments
a regulation shall be binding in its entirety

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States in accordance with the Treaties.

de la formule: «Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités» dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les États membres
the words ‘This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties ’, in any cases in which an act is not applicable to, or in, all Member States

ii)de la formule: «Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités» dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les États membres .
(ii)the words ‘This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties ’, in any cases in which an act is not applicable to, or in, all Member States .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community.