Traduction de «Le règlement a une portée générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le règlement a une portée générale
a regulation shall have general application

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

Règlement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]
General Regulations on electrical installations

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

loi d'application générale [ loi à portée générale ]
catch all legislation

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base d’une comparaison entre plusieurs versions linguistiques du règlement général d’exemption par catégorie, l’Autriche déduit que l’article 25 dudit règlement a une portée beaucoup plus large que le point 152 des lignes directrices. Ainsi, tandis que les réductions des taxes environnementales selon le point 152 des lignes directrices sont intégralement subordonnées à la condition qu’il s’agisse de taxes harmonisées, il ressortirait de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie que les réductions de taxes environnementales peuvent être exemptées de l’obligation de notification, comme les réductions accordées pour une taxe sur l’électricité conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, dès lors qu’elles remplissent les conditions de cette directive (directive 2003/96/CE).
After comparing the wordings of the General Block Exemption Regulation in several language versions, Austria comes to the conclusion that Article 25 of the Regulation is broader in scope than point 152 of the Guidelines: the reductions in environmental taxes referred to in point 152 of the Guidelines require energy taxes that have been fully harmonised, but from Article 25 of the Regulation it is clear that reductions in environmental taxes — such as reductions in an electricity charge under the Energy Tax Directive — are exempted provided that the conditions of the Energy Tax Directive are fulfilled. The exemption mechanism for energy-intensive businesses in fact reproduces the requirements for tax reductions in the Energy Tax Directive.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision;
(13) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

(14) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
(14 ) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .

Le règlement a une portée générale.
A regulation shall have general application.

(11) Étant donné que les mesures requises pour la mise en œuvre du présent règlement sont de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, elles doivent être adoptées en appliquant la procédure de réglementation prévue par l'article 5 de cette décision;
(11) Since the measures necessary for the implementation of this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision;

Or qu'il s'agisse de l'architecture générale ou de l'interprétation de la compatibilité des aides, les règlements ont une portée politique évidente reconnue par la Commission.
Whether one considers the general architecture or the interpretation of the compatibility of aid, regulations have obvious political implications, which the Commission recognises.

Étant donné que conformément à l'article 249, phrase 2, du traité CE, le règlement a une portée générale, la compétence des autorités concernant cette nouvelle mesure de sûreté aérienne doit être inscrite dans le règlement.
As this regulation will be directly applicable, pursuant to Article 249 (2) of the EC Treaty, the authorities’ responsibility for the new aviation security measures must be laid down in the regulation.

34.2. Le règlement a une portée générale.
34.2. A regulation shall have general application.

2. Le règlement a une portée générale.
2. A regulation shall have general application.