Vertaling van "Le renvoi explicite aux législations nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le renvoi explicite aux législations nationales
the express reference to national laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des difficultés d'interprétation et de l'ambiguïté des notions, il convient d'introduire, à l'article 8, paragraphe 3 bis, une clause qui renvoie à la législation nationale pour les nouvelles catégories de revenu et de capital soumises à l'échange automatique d'informations.
Owing to the difficulties in interpretation and the ambiguity of the concepts involved, it is appropriate to include in Article 8(3a) a clause referring to national legislation for the new categories of income and capital subject to automatic exchange of information.

Dans nombre de cas, la proposition renvoie à la législation nationale.
In many instances the Commissions proposal refers back to national legislation.

La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de renvoi à la législation nationale.
The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to appeal to their own legislation.

La Cour souligne que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la question de savoir quels objectifs sont effectivement poursuivis par la législation nationale, ainsi que l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises dans la poursuite de ces objectifs, relève de la compétence de la juridiction de renvoi, à laquelle la Cour fournit certains critères dans son arrêt.
The Court states that, in the context of a reference for a preliminary ruling, the question of which objectives are actually being pursued by the national legislation, and the assessment of the proportionality of the measures adopted in pursuance of those objectives, are matters which fall within the jurisdiction of the referring court, which the Court provides with certain criteria in its judgment.

Ainsi, la portée du renvoi à la législation nationale en matière d'immunités ne comprend pas la définition du début des sessions du Parlement européen.
Thus, any reference to national legislation as regards the issue of immunity cannot cover the definition of the start of European Parliament sessions.

La proposition ne donne pas de définition de la "représentation du personnel habilitée à négocier", mais renvoie à la législation et/ou aux pratiques nationales.
The proposal does not include a definition of "workers’ representation empowered to negotiate" but leaves this to national law and/or practice.

Dans le même temps, la Commission a statué sur les demandes émanant des autorités britanniques et concernant, d'une part, le renvoi du cas aux autorités britanniques compétentes en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence (Article 9 du règlement sur le contrôle des concentrations), et, d'autre part, la reconnaissance de certains intérêts publics comme 'intérêts légitimes' autres que ceux qui sont pris en considération par le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations (Article 21.3 du règlement sur le contrôle des concentrations).
At the same time, the Commission decided on requests from the UK authorities for the case to be referred back to them for examination under national competition law (Article 9 of the Merger Regulation), and for the recognition of certain public interest matters as 'legitimate interests' not falling within the scope of European Community control under the Merger Regulation (Article 21.3 of the Merger Regulation).

Par sa première question, le juge de renvoi demande en substance si la législation communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement.
By its first question, the national court essentially asks whether the Community legislation precludes a clause in an employment contract which makes the payment, during the period of maternity leave of pay higher than the statutory payments in respect of maternity leave conditional on the woman's undertaking to return to work after the birth of the child.

Les défauts de cette définition sont au nombre de deux. Premièrement, alors qu'il s'agit d'une notion essentielle, le texte renvoie à la législation nationale; deuxièmement, il semble réduire la notion de temps de travail en ce que le travailleur doit non seulement être à la disposition de son employeur, mais aussi au travail.
There are two errors in the definition: first, the reference to national law in defining such a fundamental concept, and second, a narrowing in the concept of working time, because as well as the worker being at the employer’s disposal it requires him to be carrying out actual activities.

Actuellement, les obligations du service universel et la qualité de service ne sont pas toujours définies explicitement dans les législations nationales où les règlements administratifs, ce qui rend parfois difficile leur mise en application.
Currently universal service obligations and quality of service are not always explicitly defined in national legislation or administrative rules so that it is sometimes difficult to enforce them.