Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés en ce qui concerne les travaux techniques relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, initiative qui devrait apporter une «solution» systématiqu
e à moyen terme aux problèmes liés à cet impôt que connaissent les grandes entreprises (principalement) dans le marché intérieur[10
]. Cependant, aucun remède systématique n'a été proposé à ce jour pour les problèmes liés à la fiscalité des sociétés qui sont propres aux PME exerçant des activités dans plus d’un Ét
...[+++]at membre.
Good progress is also being made with the technical work on a Common Consolidated Corporate Tax Base which will hopefully provide a systematic 'solution', in the medium term, to the Internal Market corporate tax problems of (mostly) the larger companies.[10] However, so far no systematic remedy for the specific company tax problems of SMEs active in more than one Member State has been put forward.