Traduction de «Le public et le Parlement – Accueil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parlement d'accueil
host parliament

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics
An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Susciter fierté et compréhension : une stratégie visant les programmes destinés au public offerts à la colline du Parlement
Creating Pride and Understanding : A Strategy for Public Programming on Parliament Hill 1995-2000

les débats du Parlement sont publics
debates in Parliament shall be public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Grèce devrait faire en sorte que les conditions d'accueil dans les centres ouverts ou fermés, y compris les services psychosociaux et l'accès aux soins de santé et aux traitements nécessaires, soient conformes aux normes requises en vertu de la législation de l'Union pertinente, notamment la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'accueil (11), et à ce qu'elles y soient assurées en permanence.
Greece should ensure that the reception conditions in open and closed reception accommodation, including psychosocial services and access to the necessary health care and treatment, are in compliance with the standards required under the relevant Union legislation, notably the Reception Conditions Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council (11), and that they are continuously maintained.

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, JO L 180 du 29.6.2013, p. 60; directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, JO L 180 du 29.6.2013, p. 96. Le Royaume-Uni et l'Irlande n'ont pas exercé leur droit d'option à l'égard de ces directives.
Directive 2013/32/EU of 26 June 2013 on common procedures for granting and withdrawing international protection, OJ L 180, 29.6.2013, p. 60; Directive 2013/33/EU of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection, OJ L 180, 29.6.2013, p. 96. The United Kingdom and Ireland did not "opt-in" to these Directives.

Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (4), d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council (4), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0033 - EN - Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 26 juin 2013 // établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0033 - EN - Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 26 June 2013 // laying down standards for the reception of applicants for international protection (recast)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (Refonte) {SEC(2008) 2944} {SEC(2008) 2945}
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council laying down minimum standards for the reception of asylum seekers (Recast) {SEC(2008) 2944} {SEC(2008) 2945}

Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?
Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropriate to the loss of independence of old people, and likewise night-care centres within the meaning of the same ordinance, in so far as they provided health assistance and care that cannot be given to old people by their close relatives on a continuous basis?

La conférence intitulée «Excellence et équité dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants», qui a été organisée par la présidence, à Budapest, les 21 et 22 février 2011, et a mis l'accent sur la nécessité de concilier la dimension quantitative et la dimension qualitative de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance; et de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant» (7).
the Presidency conference on ‘Excellence and equity in early childhood education and care’, held in Budapest on 21-22 February 2011, which emphasised the need to combine the quantitative and qualitative dimensions of early childhood education and care, and of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions — ‘An EU agenda for the rights of the child’ (7).

La conférence intitulée «Excellence et équité dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants», qui a été organisée par la présidence, à Budapest, les 21 et 22 février 2011, et a mis l'accent sur la nécessité de concilier la dimension quantitative et la dimension qualitative de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance; et de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant»
the Presidency conference on ‘Excellence and equity in early childhood education and care’, held in Budapest on 21-22 February 2011, which emphasised the need to combine the quantitative and qualitative dimensions of early childhood education and care, and of the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions — ‘An EU agenda for the rights of the child’

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres /* COM/2007/0745 final */
Report from the Commission to the Council and to the European Parliament on the application of Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers /* COM/2007/0745 final */

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres
Report from the Commission to the Council and to the European Parliament on the application of Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers