Traduction de «Le président de la Cour a rejeté la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président de la Cour a rejeté la demande
the President of the Court refused the application

permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]
allow an application to proceed

rejeter à titre de demande abandonnée
dismiss as abandoned

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que l'un des deux fusiliers, Massimiliano Latorre, atteint d'une ischémie cérébrale, a quitté l'Inde pour passer quatre mois auprès des siens, et que la cour suprême indienne a décidé de rejeter la demande de prolongation, à des fins de traitement médical, de son séjour en Italie; que, le 5 janvier 2015, il a subi une opération de chirurgie cardiaque, et qu'une autre demande de prolongation de séjour est actuellement en cours; que Salvatore Girone est, quant à lui, actuellement détenu à l'ambassade italienne en Inde;
E. whereas one of the marines, Massimiliano Latorre, left India to spend four months at home after he suffered a cerebral ischemia, and whereas the Supreme Court of India decided to deny an extension of his stay in Italy for medical treatment; whereas on 5 January 2015 he underwent heart surgery, and another plea for an extension is currently pending; whereas Salvatore Girone is currently being detained at the Italian Embassy in India;

Tout d'abord, le fait que la Cour ait rejeté des demandes antérieures en faveur d'une base juridique relative au marché intérieur et confirmé l'article 31 du traité CEEA comme seule base juridique valable ne préjuge pas d'une nouvelle approche de la Cour.
First of all, the fact that the Court rejected previous claims arguing for a legal basis concerning the internal market and confirmed Article 31 EAEC as the sole valid legal basis does not preclude a new approach by the Court.

Au cours de la procédure, le 17 décembre 2010, le président du Tribunal a rejeté une demande de mesures provisoires (à savoir la suspension de l'application de la décision du Parlement du 7 septembre 2010).
In the course of the proceedings, on 17 December 2010, the President of the General Court dismissed an application for interim measures (i.e. for the suspension of the application of Parliament’s decision of 7 September 2010).

Je considère les déclarations du président Traian Băsescu à Budapest rejetant les demandes justifiées des Hongrois de Transylvanie en faveur de droits collectifs et de l’autonomie rappellent la position dictatoriale des autorités à l’époque du communisme.
I consider President Traian Băsescu’s declarations in Budapest rejecting the rightful demands of Transylvanian Hungarians for collective rights and autonomy to be reminiscent of the dictatorial standpoint during the National Communist era.

Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.
Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.

Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordonnances – Procédure accélérée).
For an insight into circumstances that have resulted in the approval or refusal of requests for the application of the accelerated procedure, made on the basis of Article 104a of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 19 June 1991, as amended, see the orders made by the President of the Court of Justice, available at www.curia.europa.eu (the orders can be found under ‘Case-law’, by selecting each of the following in turn in the search form: Documents – Documents not published in the ECR – Orders – Expedited procedure).

Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.
Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.

Par ordonnance sur requête en date du 25 juillet 2000, le Président de la Cour a rejeté cette demande.
By an injunction of 25 July 2000, the President of the Court rejected that application.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.

5. Si la délivrance des certificats demandés risque de conduire à l'épuisement prématuré du budget pour le secteur du vin prévu dans l'accord, la Commission peut accepter les demandes en cours ou rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés, et peut suspendre le dépôt des demandes pour une durée de dix jours ouvrables au maximum, sous réserve de la possibilité d'une prorogation de cette suspension à décider selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999.
5. If issuing the licences applied for entails a risk of premature exhaustion of the budget for the wine sector set under the Agreement, the Commission may accept the applications pending, or reject the applications for which export licences have not yet been granted and suspend lodging of applications for at most 10 working days, although a decision to extend suspension may be taken by the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999.