Traduction de «Le projet de loi contre la criminalité cybernétique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la lutte contre la criminalité
law on combating crime

projet de convention internationale contre la criminalité organisée transnationale
draft international convention against transnational organized crime

projet de Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des femmes et des enfants
draft Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité informatique qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe et a pris un certain nombre de mesures initiales dans le cadre de la stratégie de lutte de l'Union contre la criminalité utilisant de haute technologie.
The Council of the European Union has adopted a Common Position on the Council of Europe cybercrime convention negotiations and has adopted a number of initial elements as part of the Union's strategy against high-tech crime.

4.1.1.6 Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne, sous forme de projets, de répression de la criminalité organisée transnationale afin de lutter contre le trafic de drogue
4.1.1.6 To implement the project based EU law enforcement strategy against transnational organised crime to combat drug trafficking.

Compte tenu de ces éléments, à la suite de l'adoption par le Congrès américain d'un projet de loi sur le cybersquattage en novembre 1999, plusieurs membres de l'ICANN-GAC ont demandé à l'OMPI de produire des lignes directrices pour orienter la lutte contre le cybersquattage.
In this light, following the adoption by the US Congress of a Cybersquatting Bill in November 1999 several members of the ICANN-GAC have requested WIPO to produce guidelines for anti-cybersquatting policies.

Aider les plus vulnérables: Le plan présente des mesures intégrées diverses, destinées aux groupes à risque: intervention précoce dans les problèmes rencontrés par les enfants et les jeunes; organisation d'activités en matinée pour les enfants scolarisés; projet de participation des jeunes; soutien à l'intégration des migrants; mise en oeuvre d'un programme national contre l'alcoolisme; lutte contre la toxicomanie; programmes visant à diminuer le nombre de sans-abri; projet de lutte contre les violences exercées contre les femmes, contre la prostitution et la traite des êtres humains dans le cadre du programme pour l'égalité des chances du gouvernement; programme d'ajustement volontaire des dossiers d'endettement; prévention de la criminalité; conciliation criminelle; programme "Vers une vie ensemble sans criminalité"; divers projets de l'Église évangélique luthérienne pour la prévention de l'exclusion et fixation des priorités d'action des ONG.
To help the most vulnerable Various kinds of integrated measures aimed at risk groups are displayed: early intervention in children's and young people's problems; organising morning and afternoon activities for schoolchildren; youth participation project; supporting the integration of immigrants; implementing the national alcohol program; addressing the drug problem; programs for reducing homelessness; project to combat violence against women and prostitution and trafficking of human beings under the Government's equality program; voluntary debt adjustment program; crime prevention; crime conciliation; 'Towards a crime-free life together'-project; a number of projects of the Evangelical-Lutheran Church for the prevention of exclusion; and determination of the focus for NGOs' measures.

Deuxièmement, le député a dit que le gouvernement ne doit pas tenir tant que cela à ses projets de loi sur la criminalité puisqu'il ne cesse de proroger le Parlement ou de déclencher des élections, deux manoeuvres qui retardent l'adoption de ses propres mesures législatives contre la criminalité.
Second, he mentioned that the government cannot really be serious about its crime bills because it keeps proroguing Parliament or having elections, both of which put off its own crime bills.

Le projet de loi contre la criminalité cybernétique
Legislation to Combat Cyber Crime

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses aux questions orales posées le 13 février 2003 par l'honorable sénateur Stratton concernant un projet de loi contre la criminalité cybernétique et sur l'état d'avancement de la législation sur la protection de la santé.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, it is my honour to table responses to oral questions raised on February 13, 2003, by the Honourable Senator Stratton, regarding legislation to combat cyber crime and the status of health protection legislation.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire aux honorables sénateurs quand le gouvernement prévoit déposer un projet de loi sur la criminalité cybernétique?
Could the Leader of the Government in the Senate advise honourable senators as to when the government expects to introduce its cyber crime legislation?

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.