Traduction de «Le procès-verbal constitue un acte authentique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le procès-verbal constitue un acte authentique
the minutes shall constitute an official record

A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)
When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce procès-verbal constitue un acte authentique.
Those minutes shall constitute an official record.

Le procès-verbal constitue un acte authentique.
The minutes shall constitute an official record.

L'accord tel que constaté par le procès-verbal constitue un acte authentique.
The agreement as entered in the minutes shall constitute an official record.

Cet acte est signifié aux parties et constitue un acte authentique.
That document shall be served on the parties and shall constitute an official record.

1. Avant de délivrer une ordonnance de saisie conservatoire dans les cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie pour un montant suffisant afin de prévenir un recours abusif à la procédure prévue par le présent règlement et afin d'assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur en raison de l'ordonnance, dans la mesure où le créancier est responsable dudit préjudice en vertu de l'article 13.
1. Before issuing a Preservation Order in a case where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall require the creditor to provide security for an amount sufficient to prevent abuse of the procedure provided for by this Regulation and to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of the Order to the extent that the creditor is liable for such damage pursuant to Article 13.

L'acte authentique est censé prévenir des litiges ultérieurs portant sur l'acte juridique de base, tout en facilitant, en cas de procès, la prise de décision par le juge, grâce à la force probante contraignante attachée à l'acte authentique.
The authentic act is intended to avert future litigation relating to the basic legal act whilst making it easier for the judge to take decisions in the case of legal proceedings by virtue of the binding probative value attached to the authentic act.

F. soulignant que pendant les perquisitions, le matériel informatique ainsi que des documents ont été saisis sans qu'aucun procès-verbal et/ou acte judiciaire ait été communiqué aux dirigeants de l'IHD, en violation même du code pénal turc;
F. whereas data processing equipment and documents were seized during the searches, without any statement being given to, and/or legal process served on, the leaders of the IHD, in violation of the Turkish penal code,

- (EN) Monsieur le Président, à la page 27 de l'annexe au procès-verbal, on prend acte de mon vote favorable à l'amendement 20 du rapport Morillon.
– Mr President, on page 27 of the annex to the Minutes my vote is recorded as having been cast in favour of Amendment No 20 to the Morillon report.

- (EN) Madame la Présidente, le procès-verbal du 27 octobre prend acte de notre décision d'approuver une résolution concernant les "lettori" italiens, résolution approuvée à une très large majorité, ce dont nous sommes reconnaissants à l'Assemblée.
– Madam President, our Minutes of the 27 October record our decision to pass a resolution about the Italian lettori and we were very grateful that the House carried it with such a large majority.