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Vertaling van "Le problème sera réglé sous peu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règles relatives aux problèmes liés à la sous-capitalisation

thin capitalisation rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide.

This Regulation, to be adopted shortly, will exempt from prior notification categories of State Aid already covered by existing regulations in the field of aid to SMEs, for training, employment, RD and regional aid and possibly also for new categories of aid.


Réunions avec les pays tiers figurant sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa afin de faire en sorte que les citoyens des États membres puissent voyager sans visa dans tous ces pays tiers dans le contexte du nouveau mécanisme de réciprocité qui sera adopté sous peu (en cours, à associer au réexamen de la liste des visas)

Meetings with third countries of the positive visa list in order to ensure visa‐free travel for citizens of the Member States to all those third countries in the context of the new reciprocity mechanism soon to be adopted (ongoing, to be combined with the review of the visa list)


Pour favoriser ces discussions, la Commission a lancé en novembre dernier une consultation publique en ligne[6] dont l'analyse sera disponible sous peu.

To support this debate, the Commission launched last November an on-line public consultation,[6] the analysis of which will be made available shortly.


Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.

The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.


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S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la propositio ...[+++]

As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.


Ce règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide.

This Regulation, to be adopted shortly, will exempt from prior notification categories of State Aid already covered by existing regulations in the field of aid to SMEs, for training, employment, RD and regional aid and possibly also for new categories of aid.


Le texte intégral du rapport de la Commission sur les résultats de la consultation sera disponible sous peu à cette adresse : [http ...]

The full Commission report on the consultation results will shortly be available at [http ...]


Le texte intégral du rapport de la Commission sur les résultats de la consultation sera disponible sous peu à cette adresse : [http ...]

The full Commission report on the consultation results will shortly be available at [http ...]


Réunions avec les pays tiers figurant sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa afin de faire en sorte que les citoyens des États membres puissent voyager sans visa dans tous ces pays tiers dans le contexte du nouveau mécanisme de réciprocité qui sera adopté sous peu (en cours, à associer au réexamen de la liste des visas)

Meetings with third countries of the positive visa list in order to ensure visa‐free travel for citizens of the Member States to all those third countries in the context of the new reciprocity mechanism soon to be adopted (ongoing, to be combined with the review of the visa list)


Le problème des règles de concurrence sera également abordé dans le cadre de nos négociations régionales, par exemple au cours de celles relatives aux APE menées avec nos partenaires des ACP.

The issue of competition rules will also be addressed within the context of our regional negotiations, for example the EPA negotiations with our ACP partners.




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Date index: 2021-05-26
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