Vertaling van "Le prix rendu des mêmes fournitures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le prix rendu des mêmes fournitures
the delivered price of the same goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un autre côté, l'acheteur devrait pouvoir recourir à tout l'éventail de moyens d'action, à l'exception de la réduction du prix, même s'il n'est pas obligé de payer un prix pour la fourniture de contenus numériques, à condition que sa contre-prestation, telle que la fourniture de données personnelles ou d'autres services ayant une valeur commerciale pour le fournisseur, soit équivalente au paiement du prix, étant donné que dans ces situations le contenu numérique n'est en réalité pas fourni gratuitement.
On the other hand, the buyer should be able to have recourse to the full range of remedies, except price reduction, even if he is not obliged to pay a price for the supply of digital content, provided that his counter-performance, such as the provision of personal data or other utility having commercial value for the supplier, equals the payment of the price, given that in such cases the digital content is not actually supplied free of charge.

36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;

37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que des contrats-types pourraient être des outils utiles, dont l'utilisation devrait être rendue obligatoire dans certains secteurs; est favorable à un échange entre État membres, avec fourniture d'informations à la Commission, au sujet des meilleures pratiques concernant la notification des pratiques contractuelles;
37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of best practices on notification of contractual practices between Member States, including the provision of information to the Commission;

De la même manière, la fixation directe ou indirecte des prix peut être rendue plus efficace si elle est combinée avec des mesures susceptibles de dissuader l'acheteur de diminuer le prix de vente, lorsque, par exemple, le fournisseur imprime un prix de vente conseillé sur le produit ou oblige l'acheteur à appliquer une clause de «client le plus favorisé».
Similarly, direct or indirect price fixing can be made more effective when combined with measures which may reduce the buyer's incentive to lower the resale price, such as the supplier printing a recommended resale price on the product or the supplier obliging the buyer to apply a most-favoured-customer clause.

La Commission considère également qu'un refus de fourniture peut léser les consommateurs lorsque le prix pratiqué sur le marché des intrants en amont est réglementé, contrairement au prix fixé sur le marché en aval, et que l'entreprise dominante, en évinçant ses concurrents sur le marché en aval par son refus de fourniture, est à même de réaliser sur ce marché non réglementé des bénéfices plus importants que si elle n'agissait pas de la sorte.
The Commission also considers that a refusal to supply may lead to consumer harm where the price in the upstream input market is regulated, the price in the downstream market is not regulated and the dominant undertaking, by excluding competitors on the downstream market through a refusal to supply, is able to extract more profits in the unregulated downstream market than it would otherwise do.

En outre, le requérant a affirmé que, même s’il fallait ajuster le prix du gaz naturel sur le marché intérieur, le prix Waidhaus du gaz naturel russe ne constitue pas une base d’ajustement fiable, étant donné que ce prix est fixé selon des contrats à long terme qui prennent en considération le prix des produits pétroliers, et n’a donc rien à voir avec les coûts de production et de fourniture du gaz à la société Eurochem établie en Russie.
Additionally it was claimed that, even in the case that an adjustment was to be made to the cost of natural gas on the domestic market, Waidhaus price for Russian natural gas was not a reliable basis for such an adjustment since that price is set according to long-term gas contracts under which the price formula is linked to oil product prices and thus unrelated to the costs of producing and delivering gas to EuroChem in Russia.

Même avec la cotation plus favorable, les prix rendus publics seraient très proches du prix réel donné au client parce que les entreprises tiendraient à ce que le prix rendu public soit aussi compétitif que possible afin d'attirer les clients.
Even with price improvement, publicly quoted prices would be very close to the actual price given to the customer because firms will wish their public quote to be as competitive as possible, in order to attract customers.

(5) La fixation de prix différents sur les marchés des pays développés et sur ceux des pays en développement les plus pauvres est nécessaire pour garantir à ces derniers la fourniture de produits pharmaceutiques essentiels à des prix fortement réduits; par conséquent, ces prix fortement réduits ne peuvent être considérés comme une référence pour le prix à payer pour les mêmes produits sur les marchés des pays développés.
(5) Price segmentation between developed country markets and the poorest developing country markets is necessary to ensure that the poorest developing countries are supplied with essential pharmaceutical products at heavily reduced prices. Therefore, these heavily reduced prices cannot be understood as a reference for the price to be paid for the same products in developed country markets.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.
Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical information, diagnostic and other equipment of independent operators (repairers, breakdown services, motoring organisations etc); liberalisation of the trade in authentic spares; entitlement for component suppliers to apply their own trademarks and brands; no freedom to apply indirect or direct restrictions on competition; freedom to permit leasing services of dealers, and so on.

De la même manière, la fixation directe ou indirecte des prix peut être rendue plus efficace si ces moyens sont combinés avec des mesures susceptibles de dissuader l'acheteur de diminuer le prix de vente (lorsque, par exemple, le fournisseur imprime un prix de vente recommandé sur le produit ou oblige l'acheteur à appliquer une clause "du client le plus favorisé").
Similarly, direct or indirect price fixing can be made more effective when combined with measures which may reduce the buyer's incentive to lower the resale price, such as the supplier printing a recommended resale price on the product or the supplier obliging the buyer to apply a most-favoured-customer clause.