Vertaling van "Le manuel relatif au règlement des conflits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le manuel relatif au règlement des conflits
Dispute Resolution Reference Guide

Services de règlement des différends [ SRD | Projet relatif au règlement des conflits ]
Dispute Resolution Services [ DRS | Dispute Resolution Project ]

Projet relatif au désarmement et au règlement des conflits
Disarmament and Conflict Resolution Project

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux procédures de modification du manuel Sirène
Committee for implementation of the Regulation on procedures for amending the Sirene Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécanismes efficaces et économiques destinés à résoudre les conflits entre les consommateurs et les fournisseurs de services collectifs; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), récemment adoptée, ainsi que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation;
3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of utilities services; calls, therefore, on the Member States to implement the recently agreed Directive on ADR (2013/11/EU) and Regulation ((EU) No 524/2013 on online dispute resolution (ODR);

Nous devrions petit à petit nouer un dialogue permanent de haut niveau dans un climat non conflictuel avec la Russie qui porte sur tous les aspects relatifs au règlement des conflits, y compris les aspects relatifs au mécanisme de maintien de la paix et de paix, car la Russie restera d’évidence un acteur majeur dans tous les efforts de paix concernant les conflits gelés.
We should gradually establish with Russia a continuous high-level non-confrontational dialogue covering all the aspects of conflict resolution, including peace-keeping and peace mechanism aspects, since Russia indeed will clearly remain an essential actor in any peace efforts regarding the frozen conflicts.

h) les procédures extrajudiciaires et les autres procédures de règlement des conflits permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées relatifs au traitement de données à caractère personnel, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 73 et 75.
(h) out-of-court proceedings and other dispute resolution procedures for resolving disputes between controllers and data subjects with respect to the processing of personal data, without prejudice to the rights of the data subjects pursuant to Articles 73 and 75.

La transmission de renseignements relatifs à l'origine "raciale" ou ethnique, à la religion ou aux croyances et à l'orientation sexuelle est expressément interdite, excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre.
The transmission of information relating to so-called racial or ethnic origin, religion or belief and sexual orientation is expressly prohibited unless strictly necessary for the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the application of this Framework Decision.

- le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene [7] et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene [8], pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene,
- The committee established by Council Decision 2004/201/JHA of 19 February 2004 on procedures for amending the Sirene Manual [7] and Council Regulation (EC) No 378/2004 of 19 February 2004 on procedures for amending the Sirene Manual [8] — to assist the European Commission in amending the Sirene manual;

Proposition de règlement relatif aux conflits de lois dans le domaine des régimes matrimoniaux, y compris la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle, et proposition de règlement relatif aux conséquences patrimoniales de la séparation des couples autres que mariés | Commission | 2010 |
Proposal for a Regulation on the conflicts of laws in matters concerning matrimonial property rights, including the question of jurisdiction and mutual recognition, and for Regulation on the property consequences of the separation of couples from other types of unions | Commission | 2010 |

Ce manuel figure à l'annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2).
That manual is in Annex I to Commission Decision 2001/781/EC of 25 September 2001 adopting a manual of receiving agencies and a glossary of documents that may be served under Council Regulation (EC) No 1348/2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (2).

assurer, conjointement avec la Commission, le plein usage des instruments dont dispose la Communauté dans le domaine de la prévention des conflits, notamment au niveau de l'aide humanitaire aux PDI et aux réfugiés, du déminage, de la sécurité alimentaire, de l'approvisionnement en eau et de l'environnement, tout en évitant de calquer inutilement les mécanismes destinés au règlement des conflits et à la réconciliation qui existent déjà au niveau international; la Parlement souligne que les accords et engagements déjà existants relatifs aux régions en conflit, ainsi que les arrangements en matière de sécurité, doivent être respectés;
to ensure together with the Commission, the full use of Community instruments for conflict prevention, focusing on humanitarian assistance for IDPs and refugees, de-mining, food security, water supply and environment, however, avoiding the duplication of existing international mechanisms for conflict resolution and reconciliation; underlines the European Parliament, that existing agreements and commitments in relation to conflict zones and security arrangements must be respected;

[30] Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene, JO C 82 du 5 avril 2003, ainsi que l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux procédures de modification du manuel Sirene, JO C 82 du 5 avril 2003.
[30] Initiative of the Hellenic Republic with a view to the adoption of a Council Regulation on procedures for amending the Sirene Manual OJ C 082 , 05 April 2003, as well as the Initiative of the Hellenic Republic with a view to the adoption of a Council Decision on procedures for amending the Sirene Manual OJ C 082 , 05 April 2003.