Traduction de «Le mandat représentatif du député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

contestation de la validation du mandat d'un député européen
dispute concerning the confirmation of the validity of the mandate of a Member

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

ensemble des députés | mandat de député
deputation

mandat de député
electoral mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 20, paragraphe 1, du statut dispose ce qui suit: «Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exercice de leur mandat». Le paragraphe 4 dudit article prévoit quant à lui les dispositions suivantes: «Le Parlement fixe les conditions d’exercice de ce droit».
Article 20 of the Statute states, in paragraph 1, that ‘Members shall be entitled to reimbursement of expenses incurred in the exercise of their mandate’ and, in paragraph 4, that ‘Parliament shall lay down the conditions for the exercise of this right’.

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,
N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;
Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

| Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l'annexe I du présent règlement.
| It shall not be possible to confirm the validity of the mandate of a Member unless the written declarations required under this Rule and Annex I to these Rules have been made.

Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du présent règlement.
It shall not be possible to confirm the validity of the mandate of a Member unless the written declarations required on the basis of Article 7 of the Act of 20 September 1976 and Annex I to these Rules have been made.

109. rappelle le droit des députés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, à accomplir leurs fonctions dans toutes les langues officielles des États membres et demande instamment que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir disposer de toute la documentation dans toutes les langues simultanément, afin d'éviter toute discrimination et de ne pas restreindre ou réduire le droit et l'obligation des députés d'assumer pleinement leur mandat représentatif;
109. Emphasises, in the context of Members' duties, their right to carry out their tasks in all the official languages of the Member States and urges that the resources be found to make available all the documentation in all the languages simultaneously, in order to prevent discrimination and in order not to diminish or reduce their rights and obligations to exercise fully their representative functions;

106. rappelle le droit des députés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, à accomplir leurs fonctions dans toutes les langues officielles des États membres et demande instamment que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir disposer de toute la documentation dans toutes les langues simultanément, afin d'éviter toute discrimination et de ne pas restreindre ou réduire le droit et l'obligation des députés d'assumer pleinement leur mandat représentatif;
106. In the context of Members' duties, points out their right to carry out their tasks in all the official languages of the Member States and urges that the resources be found to make available all the documentation in all the languages simultaneously, in order to prevent discrimination and in order not to diminish or reduce their rights and obligations to exercise fully their representative functions;