Traduction de «Le mandat ne peut être transmis ou cédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le mandat ne peut être transmis ou cédé
delegatus non potest delegare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre mandat se termine dans 13 mois, et on peut difficilement croire que les documents nous seront transmis à temps pour que nous en tirions profit pour ce dernier aspect de notre mandat.
With 13 months left in our mandate it is hard to imagine that the documents can be produced to us in time for them to contribute to this latter aspect of our mandate.

2. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être cédé entre vifs ou transmis pour cause de mort qu'avec l'entreprise de ce dernier, ou avec la partie de son entreprise dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue d'une utilisation.
2. The right of the prior user may not be transferred either during the user's lifetime or following his death other than with the user's undertaking or that part of the undertaking in which the use or the preparations for use took place.

1. Le mandat européen d’obtention de preuves peut être transmis à l’autorité compétente d’un État membre lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission est fondée à croire que les objets, documents ou données concernés se trouvent sur le territoire du premier ou, dans le cas de données électroniques, sont directement accessibles selon le droit de l’État d’exécution.
1. The EEW may be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that relevant objects, documents or data are located or, in the case of electronic data, directly accessible under the law of the executing State.

si l'infraction en cause est couverte par l'amnistie dans l'État membre auquel le mandat d’arrêt européen a été transmis; si la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre (principe «non bis in idem»); ou si, selon le droit de l'État membre «d'exécution», l’intéressé ne peut, en raison de son âge, être tenu pénalement responsable des faits en cause (âge de la responsabilité pénale).
If the offence in question is covered by an amnesty in the Member State to which the EAW has been sent; When the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts (ne bis in idem); or Where, under the law of the “executing” Member State, the person, owing to his age, may not be held criminally responsible for the acts in question (age of criminal responsibility).

Ils peuvent le détenir pendant 48 heures, entre le moment de l'arrestation et celui de l'exécution du mandat, qui peut être transmis électroniquement partout au Canada, au besoin.
They may detain him or her for a 48 hour period from the time of the arrest until the execution of a warrant. The warrant can be electronically transmitted anywhere in the country if need be.

Le mandat européen d'obtention de preuves peut être transmis à un État membre lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que les objets, documents ou données concernés se trouvent sur le territoire du premier ou, dans le cas de données électroniques, sont directement accessibles selon le droit de l'État d'exécution.
The EEW may be transmitted to a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that relevant objects, documents or data are located or, in the case of electronic data, directly accessible under the law of the executing State.

Tout mandat peut être transmis électroniquement partout où le besoin s'en fait sentir au Canada.
The warrant can be transmitted electronically anywhere in Canada where the need arises.