Vertaling van "Le mandat de main-forte et le télémandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le mandat de main-forte et le télémandat
Writs of Assistance and Telewarrants

mandat de main-forte [ bref d'éviction et d'assistance | bref d'envoi en possession par éviction ]
writ of assistance [ writ for assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

208. Les articles 190, 195, 199 et 200 de la présente loi ne portent nullement atteinte à la légalité ou à la recevabilité d’une preuve obtenue à l’aide d’un mandat de main-forte avant leur entrée en vigueur.
208. Nothing in sections 190, 195, 199 and 200 of this Act shall be construed as rendering invalid or inadmissible in any proceedings any evidence obtained by the exercise of a writ of assistance prior to the coming into force of those sections.

Avant son abrogation en 1985, le paragraphe 10(1) de la Loi sur les stupéfiants permettait aux agents de la paix intervenant en vertu du « pouvoir d’un mandat de main-forte ou d’un mandat » d’entrer dans une maison d’habitation et de la fouiller « à toute heure » pourvu que l’agent de la paix ait des motifs valables de croire qu’il se trouvait des stupéfiants dans la maison « au moyen desquels ou à l’égard desquels » une infraction avait été commise aux termes de la Loi.
Before its repeal in 1985, section 10(1) of the Narcotic Control Act allowed peace officers acting under “the authority of a writ of assistance or a warrant” to enter and search a dwelling-house “at any time,” so long as the peace officer had a reasonable belief that there was a narcotic in the house “by means of or in respect of which” an offence under the Act had been committed.

Les mandats de perquisition qui étaient émis.les mandats de main-forte, que la Cour suprême a déclarés anticonstitutionnels.
The search warrants that were granted.the writs of assistance, which were declared unconstitutional by the Supreme Court.

Comparons ces dispositions à une des premières choses invalidée par la Cour suprême, c'est-à-dire les mandats de main-forte où des policiers étaient désignés et recevaient un genre de mandat de perquisition en blanc.
Let us compare these provisions to one of the first things struck down by the Supreme Court, namely the writs of assistance in which police officers were designated and given a form of blanket search warrant.

Vous êtes au courant des remous politiques qu'ont suscités les mandats de main-forte que nous avions avant et qui ont soulevé un problème de portée nationale.
You're well aware of the political turmoil, all of the stuff that went around these writs of assistance that we used to have and how that became part of a national issue.