Vertaling van "Le législateur a voulu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le législateur a voulu
the Parliament intended to

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

sens voulu
intended meaning

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]
due regard for economy and efficiency

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.
Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.
thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.

Je crois qu’il est évident que le législateur a voulu confier l’adoption de telles mesures exclusivement au Conseil.
I believe it is clear that the legislator intended to entrust adoption of such measures exclusively to the Council.

Dans l'éventualité où les législateurs parviendraient à un accord sur la présente proposition avant que ne se profile un accord imminent sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance, les dispositions de la présente proposition relatives au visa d’itinérance envisagé (article 3, paragraphe 7; article 12, paragraphe 3; et article 18, paragraphe 6) ne devraient pas être maintenues pour adoption, mais elles devraient être insérées ultérieurement par modification du code des visas, une fois les législateurs parvenus à un accord sur la proposition de règlement portant création d'un visa d’itinérance
In case the legislators reach agreement on the present proposal before there is prospect of imminent agreement on the proposal for a Regulation establishing the touring visa, the provisions in this proposal relating to the envisaged touring visa (Articles 3(7), 12(3), 18(6)) should not be maintained for adoption but be inserted later by an amendment to the Visa Code when agreement on the touring visa proposal has eventually been reached.

Le législateur a voulu s’attaquer tant au trafic (article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980) qu’à certaines situations qui relèvent de la prostitution (articles 379 et suiv. du code pénal).
The legislator has sought to combat both trafficking (Article 77 bis of the law of 15 December 1980) and a number of situations relating to prostitution (Articles 379 et seq. of the Penal Code).

Troisième remarque : je veux naturellement rappeler la nature obligatoire pour tous, et d'abord pour moi, des règlements que le législateur a voulu pour encadrer la gestion des fonds structurels.
My third comment is that I naturally want to reiterate that everyone, myself in particular, must comply with the regulations that the legislator wanted in order to supervise the management of the Structural Funds.

La Commission continuera à informer le Législateur du choix des instruments qu'elle préconise dans le cadre du Programme de travail annuel et/ou des procédures de dialogue déjà instaurées avec le Législateur.
The Commission will continue to inform the legislator of the choice of instruments which it favours by including information to this effect in the annual Work Programme and/or through existing procedures for dialogue with the legislator.

Elle a été voulue par le législateur et nous n'avons pas souhaité, pour ce qui nous concerne, en limiter le champ d'application par nos propres règles internes.
This was the wish of the Community legislator and we did not want to limit the scope of our own Rules of Procedure.