Vertaling van "Le juge qui a présidé le procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présider à une instruction [ présider un procès | présider le procès ]
preside a trial [ preside at a trial ]

le juge remplaçant le président de la Cour
judge,acting as President

juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès
pre-trial judge

juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]
pre-trial judge

juge de première instance | juge du procès
trial judge

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;
D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;

Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.
Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.

5. Au moins deux fois par an et plus fréquemment si cela est jugé approprié, le président du CERS s’entretient, oralement et confidentiellement, à huis clos, avec le président et les vice-présidents de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen au sujet des activités en cours du CERS.
5. The Chair of the ESRB shall hold confidential oral discussions at least twice a year and more often if deemed appropriate, behind closed doors with the Chair and Vice-Chairs of the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament on the ongoing activity of the ESRB.

SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.
SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.

6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d"un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l"État et souligne le fait qu"un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires;
6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;

6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d’un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l’État et souligne le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;
6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;

3. souligne néanmoins le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;
3. Nonetheless underlines the fact that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;

2. En cas d'empêchement du juge rapporteur, le président de la Cour attribue la demande ou le recours visé au présent chapitre à un juge qui faisait partie de la formation de jugement ayant statué sur l'affaire concernée par ladite demande ou ledit recours.
2. If the Judge-Rapporteur is prevented from acting, the President of the Court shall assign the request or application referred to in this Chapter to a Judge who was a member of the formation of the Court which gave a decision in the case to which that request or application relates.