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Accueillir un appel
Accueillir un recours au fond
Admettre un appel
Caisse électorale
Donner raison à la partie appelante
Fonds électoral
Le fonds électoral d'un parti
Partie intégrante d'un fonds
Partie intégrante d'un immeuble
Réunion de fond avec les parties

Vertaling van "Le fonds électoral d'un parti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le fonds électoral d'un parti

election fund of a party


réunion de fond avec les parties

substantive meeting with the parties




Nouveau-Brunswick, c'est important, programme électoral du Parti libéral du Nouveau-Brunswick en vue des élections générales provinciales de 1991

New Brunswick matters : The Platform of the Liberal Party of New Brunswick for the 1991 provincial general election


Vers un changement : programme électoral du Party libéral du Nouveau-Brunswick en vue des élections générales provinciales de 1987

Agenda for change : the platform of the Liberal Party of New Brunswick for the 1987 provincial general election


partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds

part of a parcel of land


accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante

allow an appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Honorables sénateurs, n'oubliez pas que c'est la subvention proportionnelle au nombre de votes qui a entraîné la plus grande inégalité des règles du jeu en matière de financement politique de toute l'histoire canadienne en fournissant des fonds à des partis qui ne font aucun effort pour recueillir leurs propres fonds, en forçant les Canadiens à donner des fonds à des partis qui ne présentent pas de candidats dans leur région et en obligeant les contribuables canadiens à donner des fonds à des partis politiques dont ils n'appuient pas ...[+++]

Honourable senators, do not forget it was the per-vote subsidy that caused the most un-level playing field for political fundraising in the history of Canada by providing funds for parties that make no effort to raise funds on their own, forcing Canadians to donate to parties that do not even run candidates where they live and forcing Canadian taxpayers to donate to political parties whose practices and policies they do not support.


Pensons par exemple à Doug Finley, directeur national de la campagne du Parti conservateur en 2006 et 2008; Irving Gerstein, ex-président du fonds électoral des conservateurs du Canada; Don Plett, ex-président du Parti conservateur; Carolyn Stewart-Olsen, ex-directrice des communications du premier ministre; Michel Rivard et Leo Housakos, d'importants organisateurs conservateurs au Québec; Stephen Greene, ex-chef de cabinet de Preston Manning.

I am thinking of people like Doug Finley, national director of the Conservative Party campaign in 2006 and 2008; Irving Gerstein, former chair of the Conservative Fund Canada; Don Plett, former Conservative Party president; Carolyn Stewart-Olsen, the Prime Minister's former communications director; Michel Rivard and Leo Housakos, major Conservative organizers in Quebec; and Stephen Greene, Preston Manning's former chief of staff.


Élections Canada est une instance désignée pour assurer la transparence dans le processus électoral et pour veiller à améliorer la reddition de comptes pour l'octroi de fonds publics aux partis politiques canadiens.

Elections Canada is a designated body that ensures transparency in the electoral process and improved accountability when it comes to the disbursement of public funds to Canada's political parties.


T. considérant que l'élaboration et l'adoption de la nouvelle constitution n'étaient pas inscrites au programme électoral des partis au pouvoir,

T. whereas the drafting and adoption of a new constitution was not mentioned in the electoral manifesto of the governing parties,


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P. considérant que la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution ne figuraient pas dans le programme électoral des partis au pouvoir,

P. whereas the drafting and the adoption of a new constitution was not mentioned in the electoral program of the governing parties,


T. considérant que l'élaboration et l'adoption de la nouvelle constitution n'étaient pas inscrites au programme électoral des partis au pouvoir,

T. whereas the drafting and adoption of a new constitution was not mentioned in the electoral manifesto of the governing parties,


20. exprime ses préoccupations devant la montée des tendances nationalistes à l'ouest de l'Ukraine, comme le reflète le succès électoral du parti chauvin Svoboda, qui, en recueillant de 20 à 30 % des voix, s'est déjà hissé à la position d'acteur local important dans la région; prend acte des informations dans la presse selon lesquelles ce parti politique serait lié à certains appuis du parti arrivé nouvellement au pouvoir au niveau national;

20. Expresses its concern about the rise of nationalistic tendencies in western regions of Ukraine, as reflected in the election success of a chauvinist nationalist party ‘Swoboda’ that with the vote range of 20-30% has already risen to became a major local player in the region, takes note of media reports that this political party is linked to supporters of the newly ruling party on the national level;


7. Envisager une reformulation au niveau de l'Union des réponses étatiques aux questions migratoires suppose que l'on soit capable de mieux cerner les paramètres de leur formulation: la politisation du thème de l'immigration et son enjeux électoral font partie de ce même paramètre.

7. Any attempt to reformulate at European level the approaches adopted at national level to the various aspects of immigration will require closer analysis of the circumstances in which those policies were formulated, including the extent to which immigration has become a political and electoral issue.


On écoule, autrement dit, le «stock» qui était sur la table (1310) On se serait attendu à cette rentrée parlementaire de pouvoir discuter de réformes annoncées par le gouvernement, mais qui ne sont toujours pas là, celles de l'assurance-chomâge, du Régime de pension de vieillesse, du Fonds d'investissement en ressources humaines et aussi celles qu'on attend toujours puisque l'engagement électoral du Parti libéral nous dit qu'on va modifier la TPS en dedans de deux ans.

In other words, we are trying to dispose of our leftovers (1310) While we might have expected, upon returning to the House, to be able to debate the reforms announced by the government that are late in coming with respect to unemployment, the old age pension plan, the human resources investment fund as well as the long-awaited GST reform that the Liberal Party promised in the election to carry out within two years.


Comme promis dans le programme électoral du parti ministériel, le budget prévoit des fonds pour la mise sur pied du Programme d'aide préscolaire pour les autochtones, la création d'un centre d'excellence sur la santé des femmes, l'établissement de la Fondation canadienne des relations raciales, le rétablissement de la Commission de réforme du droit et du Programme de contestation judiciaire, ainsi que la mise sur pied d'un programme de nutrition prénatale à l'intention des femmes enceintes ayant un faible revenu.

As promised in the government's platform, the budget provided funding for the aboriginal head start program, a centre for excellence for women's health, the creation of the Canadian race relations foundation, the reinstatement of the law reform commission and the court challenges program and a prenatal program for low income pregnant women.




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Le fonds électoral d'un parti ->

Date index: 2024-06-07
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