Vertaling van "Le droit et la pratique électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit et la pratique électorale
election law and practice

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

droit de vote [ capacité électorale ]
right to vote [ ability to vote | voting rights ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la CCI [ Institut du droit et des pratiques des affaires internationales ]
ICC Institute of International Business Law and Practice [ Institute of International Business Law and Practice ]

âge du droit de vote | majorité électorale
minimum voting age

exercice du droit | pratique du droit
legal practice

abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit
cease

pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]
legal practice

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive a été présentée expressément dans le but de clarifier les droits aux soins de santé découlant des arrêts rendus par la Cour sur la base de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de permettre l’exercice de ces droits dans la pratique.
The directive was brought forward specifically to clarify the rights to healthcare which derive from the Court's rulings based on Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and to enable these rights to be used in practice.

Même quand les citoyens connaissent leurs droits, dans plusieurs États membres, il est difficile pour les patients d’en savoir plus sur les moyens de faire usage de ces droits dans la pratique.
Even where citizens are aware of their rights, there are a number of Member States where it is difficult for patients to find out more about how to use these rights in practice.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.
3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.

Les négociations ne pourront être lancées, et les relations ultérieurement renforcées, que s'il est démontré que suffisamment de progrès ont été accomplis en matière de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, en ce qui concerne notamment la conformité du cadre législatif et des pratiques électorales aux normes internationales, et que les pays coopèrent pleinement avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE/BIDDH et les instances des Nations unies chargées des droits de l'homme.
A sufficient level of progress in terms of democracy, the rule of law and human rights, and in particular evidence that the electoral legislative framework and practice are in compliance with international standards, and full cooperation with the Council of Europe, OSCE/ODIHR and UN human rights bodies will be a precondition for starting negotiations and for deepening relations thereafter.

Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.
The right to practise a regulated professional service in one Member State does not grant the right to practise in another Member State.

57. Si une action réglementaire de la Communauté ne devait pas être envisagée, pour renforcer encore la convergence tant des droits que des pratiques nationales en matière d'ADR, une solution pourrait consister pour la Commission à poursuivre sa politique de promotion de la recherche et de la coopération en matière de droit comparé entre - notamment - universitaires et praticiens du droit, y compris des juges et des experts.
57. If Community regulations were not to be envisaged, to further reinforce the convergence of national laws and practice on ADR, one solution could be for the Commission to pursue its policy aimed at promoting research and cooperation with regard to comparative law, especially between universities and legal practitioners, including judges and experts.