Vertaling van "Le droit est appliqué intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit est appliqué intégralement
the duty shall be applied in its entirety

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

le tarif douanier commun est aPpliqué intégralement
the common customs tariff shall be applied in its entirety

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

verrou à pêne droit en applique
surface-mounted straight pattern cabinet bolt

Description du traitement des intégrales de résonance appliqué dans le programme de calcul WIMS-AECL
Description of the resonance treatment in WIMS-AECL

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)
apply specific duties (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appliquer intégralement la législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des victimes et faire appliquer strictement la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.
Fully implement legislation on combating racism and xenophobia and on victims' rights and strictly enforce equal treatment and anti-discrimination legislation.

lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d’un des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen.
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

a)lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d’un des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen.
(a)where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

(a) lorsque le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément au droit national et à la pratique nationale, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen;
(a) where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full;

18. affirme à nouveau que les droits des minorités religieuses sont indissociables du respect des autres droits fondamentaux et libertés fondamentales, notamment les droits à la liberté, à la sécurité, à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la liberté d'expression, et invite la LEA, le SEAE et les États membres des deux organisations à protéger les minorités religieuses dans le monde arabe et à appliquer intégralement les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;
18. Reiterates its position that the rights of religious minorities are inextricably linked to respect for other fundamental human rights and freedoms, such as the right to liberty, security, equal opportunities between men and women and freedom of expression, and calls on the LAS, the EEAS and the member states of both organisations to protect religious minorities in the Arab world and fully implement the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief;

11. affirme à nouveau que les droits des minorités religieuses sont indissociables du respect des autres droits fondamentaux et libertés fondamentales, notamment les droits à la liberté, à la sécurité, à l'égalité et à la liberté d'expression, et invite la Ligue arabe et ses États membres et le service européen pour l'action extérieure à protéger les minorités religieuses dans le monde arabe et à appliquer intégralement les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;
11. Reiterates its position that the rights of religious minorities are inextricably linked to respect for other fundamental human rights and freedoms, such as the right to liberty, security, equality and freedom of expression, and calls on the LAS, the EEAS and its Member States to protect religious minorities in the Arab world and fully implement the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief;

20. affirme à nouveau que les droits des minorités religieuses sont indissociables du respect des autres droits fondamentaux et libertés fondamentales, notamment les droits à la liberté, à la sécurité, à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la liberté d'expression, et invite la LEA, le SEAE et les États membres des deux organisations à protéger les minorités religieuses dans le monde arabe et à appliquer intégralement les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;
20. Reiterates its position that the rights of religious minorities are inextricably linked to respect for other fundamental human rights and freedoms, such as the right to liberty, security, equal opportunities between men and women and freedom of expression, and calls on the LAS, the EEAS and the member states of both organisations to protect religious minorities in the Arab world and fully implement the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief;

lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen.
where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

a)lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans son document de voyage, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen.
(a)where the third-country national is found on the territory of a Member State applying the Schengen acquis in full, the competent authorities shall indicate, in accordance with national law and practice, in his or her travel document the date on which, and the place where, he or she crossed the external border of one of the Member States applying the Schengen acquis in full.

1. souligne que les entreprises sont tenues d'appliquer intégralement les dispositions juridiques en matière d'égalité des chances des hommes et des femmes telles qu'elles découlent des dispositions internationales, européennes et nationales; invite les entreprises à prendre, de leur propre initiative, des actions assurant un niveau élevé d'égalité entre les hommes et les femmes (par exemple actions positives) afin de valoriser les potentialités des femmes et de garantir que le respect des droits de la femme et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes soient appliqués par leurs sous‑traitants et leurs fournisseurs;
1. Points out that companies are required to implement fully statutory provisions concerning equal opportunities for men and women under the relevant international, European and national legislation; calls on companies to take voluntary measures to ensure a high level of equality between men and women (e.g. through positive action) in order to enhance female potential and guarantee that their subcontractors and suppliers uphold womens' rights and provide equal opportunities for men and women;