Vertaling van "Le droit ainsi réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit ainsi réduit
the duty thus reduced

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

Impact des conflits sur les droits de l'enfant et de la femme, ainsi que sur la paix
Impact of Conflicts on the Rights of the Child and Women and Peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) de faire réduire les droits de vote rattachés à des actions, appartenant à d’autres actionnaires, du capital-actions d’une société est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les droits de vote étaient ainsi réduits à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,
(iv) to cause the reduction of voting rights in respect of shares, owned by other shareholders, of the capital stock of a corporation, the person is, except where the right is not exercisable at that time because its exercise is contingent on the death, bankruptcy or permanent disability of an individual, deemed to have the same position in relation to the control of the corporation as if the voting rights were so reduced at that time; and

(i) lorsqu’un permis ou une approbation est révoqué ou modifié et que sa période de validité est ainsi réduite, ou lorsque l’activité qui en fait l’objet est modifiée et que cette modification entraîne une réduction de droits, la Commission rembourse à la personne qui a acquitté les droits du permis ou de l’approbation la partie de ceux-ci qui correspond au produit des nombres suivants :
(i) any person who pays a fee for a licence or approval, and the licence or approval issued is subsequently revoked or amended thus reducing the term of the licence or approval, or changing the licensed or approved activity thereby reducing the fee, shall be refunded by the Board the portion of the fee paid that is equal to the product obtained by multiplying

b) lorsque la contrepartie d’une fourniture, indiquée sur la facture se rapportant à la fourniture, peut être réduite si elle est payée dans le délai précisé sur la facture et qu’elle est ainsi réduite, la contrepartie est réputée égale au montant réduit, et la taxe totale perçue ou percevable relativement à la fourniture est réputée égale à la taxe calculée sur le montant réduit;
(b) where the consideration for a supply shown in the invoice in respect of the supply may be reduced if the amount thereof is paid within a time specified in the invoice and that consideration is so reduced, the consideration for the supply shall be deemed to be equal to the reduced amount of consideration and the total tax collected or collectible in respect of the supply shall be deemed to be equal to the tax calculated on the reduced amount of consideration;

(15) Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l'élimination progressive des droits à l'importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'établissement d'une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l'établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d'autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés , des éléments nécessaires pour le calcul de l'élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
(15) In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products , the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used , the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

Les coûts de mise en conformité seront ainsi réduits pour les entreprises et, en particulier, pour les PME, dans le droit fil de la récente communication de la Commission sur «une vision pour le marché intérieur des produits industriels» .
This will lower compliance costs for businesses, especially for small and medium-sized enterprises in line with the recent Commission Communication on “A Vision for the internal market legislation for industrial products” .

H. considérant que le protocole d'adhésion de la Chine est unique en ce sens qu'il renferme un certain nombre d'engagements spécifiques applicables uniquement à la Chine, sous la forme d'engagements allant au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC (WTO-plus commitments) (comme dans le cas des taxes à l'exportation), ainsi que de droits OMC réduits (WTO-minus rights) qui permettent aux membres de l'OMC d'adopter des mesures de protection contre les exportations chinoises qui s'écartent des règles générales de l'OMC;
H. whereas China’s Protocol of Accession is unique in that it includes a number of special commitments applicable to China only that take the form of ‘WTO-plus commitments’ (as in the case of export taxes) as well as ‘WTO-minus rights’, that allow WTO members to take protective measures against Chinese exports that deviate from general WTO disciplines;

Si tel est le cas, les libertés des citoyens, telles qu’elles sont décrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne se trouvent-elles pas ainsi réduites à néant?
If so, does this not completely abolish the civil liberties which are enshrined in the Union's Charter of Fundamental Rights?

Si tel est le cas, les libertés des citoyens, telles qu'elles sont décrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne se trouvent-elles pas ainsi réduites à néant?
If so, does this not completely abolish the civil liberties which are enshrined in the Union's Charter of Fundamental Rights?

Le droit au logement est ainsi réduit au "droit à une aide au logement" tandis que le droit au travail est remplacé par un droit "d'accès aux services de placement".
The right to housing, for example, has been reduced to the right to “housing assistance”, while the right to work has been replaced by the “right of access to placement services”.

Il est en train de créer un nouveau Service Jeunesse Canada, de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation, de lancer un Forum national sur la santé, de procéder à une réforme parlementaire pour accroître l'influence des députés, de présenter un projet de loi pour rendre le lobbying plus équitable et transparent, de rétablir le Programme d'aide à la remise en état des logements, de mettre en oeuvre un programme de nutrition prénatale, ainsi qu'un programme «Bon départ» pour les autochtones, de créer un centre d'excellence pour la santé des femmes, de réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, de rétablir la Commission de réforme du droit, ainsi que d'éliminer et de privatiser des organismes gouvernementaux, des conseils et des commissions dont il réduit la taille.
It is establishing a youth service corps, restoring literacy funding, establishing a national form on health, introducing parliamentary reform to give MPs more influence, introducing legislation to make lobbying more fair and open, reinstating the residential rehabilitation assistance program, establishing a prenatal nutrition program, beginning an aboriginal head start program, establishing a centre of excellence for women's health, restoring the court challenges program, restoring the law reform commission, eliminating, downsizing and privatizing government agencies, boards and commissions.