Vertaling van "Le cumul avec des dessins et modèles nationaux déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le cumul avec des dessins et modèles nationaux déposés
cumulation with national registered designs

dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielle
identical or substantially similar Registered Community Design

Délai de grâce pour le dessin ou modèle communautaire déposé
period of grace for a Registered Community Design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moyens invoqués: violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement, no 6/2002, du fait de la négation du caractère individuel du dessin ou modèle industriel déposé par la partie requérante.
Pleas in law: breach of Article 6(1) of Regulation No 6/2002 by reason of the refusal to take account of the individual character of the design notified by the applicant.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968 , hereinafter referred to as the ‘Convention on Jurisdiction and Enforcement’, shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Toute disposition du droit d'un État membre autorisant l'utilisation de dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles communautaires, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.
Any provision in the law of a Member State allowing use of national designs by or for the government may be applied to Community designs, but only to the extent that the use is necessary for essential defence or security needs.

Assimilation des dessins ou modèles communautaires à des dessins ou modèles nationaux
Dealing with Community designs as national design rights