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Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC
Le comité sera saisi

Traduction de «Le comité sera saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]

Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]


dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné

in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved


Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime

Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, le nouveau comité sera constitué d'un président et de six membres qui, c'est une première, lui seront affectés à temps plein et ne travailleront à aucune politique au sein de la Commission.

Accordingly, the new Board will have a chairperson plus six members who, for the first time, will work full time and be free of any policy responsibilities within the Commission.


Lorsque le comité sera saisi du projet de loi, et je suis convaincu qu'il le sera, on demandera au ministère de la Justice et peut-être au Service correctionnel ce qu'ils comptent faire pour aider les provinces à répondre à cette exigence de la loi, qui interdit d'incarcérer des jeunes dans des prisons pour adultes.

When the bill gets to committee, as I fully expect it will, this will be an issue that we will be raising with the Department of Justice and perhaps with the Correctional Service about what they are going to do to help the provinces meet the requirements of the statute not to incarcerate any youth in an adult prison.


Les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice ne semblent pas appropriées dans leur intégralité, au regard de la nature particulière des litiges dont sera saisi le Tribunal.

The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice do not seem in their entirety to be suitable for the special litigation to be handled by the Community Patent Court.


Il convient toutefois d'y apporter quelques modifications en raison de la nature particulière des affaires dont sera saisi le Tribunal, à savoir des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires.

However, where necessary with a view to the special type of litigation before the Community Patent Court changes have to be made.


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En effet, les affaires dont celui-ci sera saisi seront des litiges entre particuliers concernant des droits subjectifs.

Before the Community Patent Court, the parties will litigate disputes about their subjective private rights.


Durant les premières années de son existence, il est probable que cette juridiction sera saisie de relativement peu d'affaires.

During the first few years of its existence, it will probably have to deal with relatively few cases.


M. Borys Wrzesnewskyj: Oui, j'aimerais déposer une motion indiquant que conformément à l'alinéa 108(3)g), le Comité des comptes publics recommande à la Chambre, par le biais d'un rapport du Comité, que la vérificatrice générale du Canada soit autorisée à faire un examen spécial sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d'État mères, selon la définition de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (1610) Le vice-président (M. Mark Holland): Je pense que le Comité sera saisi de cette motion lundi.

Mr. Borys Wrzesnewskyj: Yes. I'd like to table a motion that pursuant to Standing Order 108(3)(g), the public accounts committee recommend to the House by way of committee report that the Auditor General of Canada be authorized to perform a special examination of all Canadian airport authorities as if they were parent crown corporations, as defined in part X of the Financial Administration Act, and that for the purposes of the examination, the Auditor General of Canada have the power of an examiner as set out in part X of the Financia ...[+++]


Quand le comité sera saisi du projet de loi, le comité ferait peut-être oeuvre utile en incluant dans son étude un examen de l'évolution de la relation des pouvoirs entre le gouvernement central et les gouvernements provinciaux tels qu'ils furent modifiés substantiellement par le comité judiciaire du Conseil privé.

When this bill gets to committee, perhaps a useful part of the committee's study would include a review of the development of the relationship of the powers between the central government and the provincial governments as they were substantially altered by the Judicial Committee of the Privy Council.


Quand le comité sera saisi du projet de loi, ce sera une des questions que les honorables sénateurs voudront poser aux fonctionnaires du ministère.

When this bill goes to committee, that will be one of the questions that honourable senators will want to put to departmental officials.


Le but du comité, et mon but en tant que président, est de veiller à ce que puissent s'exprimer librement tous ceux qui ont un témoignage pertinent à présenter à ce comité permanent, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, à propos de cette question importante. Une fois que toutes les parties intéressées auront pu dire tout ce qu'elles avaient à dire, le comité sera saisi de cette question ainsi que d'au moins une motion qui a déjà été déposée.

The committee's objective, and certainly mine as chair, is to give a fair and full hearing to everyone who has relevant testimony to give to this standing committee, SCONDVA, on this important issue, and when we have had that full and fair hearing from all parties, then the committee will be finally seized with the issue and with at least one motion that's on the table at this point.




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Date index: 2021-04-15
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